Les fonctionnaires contestant leur fin de fonctions peuvent utiliser la procédure du référé-liberté, estime le Conseil d’État

Le Conseil d’État vient de décider que le référé-liberté peut s'appliquer en matière de fonction publique. Dans une décision récente, la haute juridiction administrative a estimé que la décision mettant fin aux fonctions d'un agent public peut, dans certains cas, porter atteinte à une liberté fondamentale et donc faire l'objet d'un référé-liberté, instauré par la loi sur les procédures d'urgence en matière administrative. Le Conseil d'État était saisi de l'appel d'un capitaine de sapeurs-pompiers qui avait engagé une procédure de référé-liberté contre un refus de titularisation. Le tribunal administratif avait estimé qu'une telle décision n'était pas, par son objet, de nature à porter atteinte à une liberté fondamentale. Le Conseil d'État a censuré cette ordonnance pour erreur de droit. Il juge que "les motifs sur lesquels se fonde cette décision peuvent, dans certains cas, révéler une telle atteinte." Le Code de justice administrative précise que l’ordonnance par laquelle le juge des référés rejette une demande en faisant usage du pouvoir que lui donne l’article L. 522-3 ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, sans qu’il y ait lieu de distinguer si la demande dont a été saisi le juge a été présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 ou de l’article L. 521-2. Même si, sur le fond, le recours de l'ex-capitaine est rejeté car le Conseil d'État estime que la décision a été prise non en raison des opinions que l'intéressé a pu manifester en dehors du service mais en raison de son insuffisance professionnelle, cette importante décision marque une nouvelle ouverture dans l'usage des procédures d'urgence en matière de fonction publique. En effet, la jurisprudence traditionnelle refusait quasi-systématiquement le sursis à exécution dans ce domaine.

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