Les emplois fonctionnels de catégorie B sont éligibles à la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa)

La garantie individuelle de pouvoir d’achat (Gipa), mécanisme de rattrapage salarial mis en place pour les fonctionnaires en 2008, reconduite en 2009 à l’identique, a été modifiée par un décret du 8 décembre (1) pour préciser que la GIPA ne peut être versée aux fonctionnaires rémunérés sur la base d’un ou des indices détenus au titre d’un emploi fonctionnel sur une des années bornes de la période de référence, à l’exception - jusqu’ici - des emplois fonctionnels ouverts aux agents de catégorie C, mais aussi désormais «de catégorie B». Ceux-ci y sont donc désormais éligibles. La Gipa est attribuée en 2009 à tous les agents ayant perdu du pouvoir d’achat entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2008. Sont concernés les fonctionnaires, titulaires ou non et des trois fonctions publiques pour qui les revalorisations générales des salaires, inférieures à l’inflation, n’ont pas été assez complétées par des promotions individuelles. Un autre décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 (JO du 23 mai) a précisée qu’en 2010, la Gipa sera limitée aux seuls agents bloqués depuis quatre ans au sommet de leur grade ou de leur corps et n’ayant plus de possibilité d’évolution, ainsi qu’à ceux qui partant à la retraite, ont perdu du pouvoir d’achat entre 2005 et 2009. Ainsi, désormais, le montant de la garantie individuelle du pouvoir d’achat: - ne peut être versé aux fonctionnaires rémunérés sur la base d’un ou des indices détenus au titre d’un emploi fonctionnel sur une des années bornes de la période de référence, à l’exception des emplois fonctionnels ouverts aux agents de catégorie C et de catégorie B; - n’est pas versé aux agents en poste à l’étranger au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence; - n’est pas soumis aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d’outre-mer; - ne peut être versée aux agents ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire. (1) Décret n° 2009-1520 du 8 décembre 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat, JO du 10 décembre 2009. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.

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