Les élus membre de la CCEN demandent à la ministre de l'Ecologie «une appréciation globale et consolidée de l'impact financier» des mesures d'application de la loi dite «Grenelle 2»

Lors de sa réunion du 8 octobre 2011, la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) a formulé plusieurs avis concernant des projets réglementaires (décrets ou arrêtés). Bien qu’elle n’ait pas émis d’avis défavorable, les représentants des élus à la Commission ont formulé un certain nombre d’observations à l’attention du Gouvernement concernant des normes édictées par certains de ces textes. En ce qui concerne le projet de décret modifiant l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation relatif aux équipements dont doivent être munis les bâtiments groupant plusieurs logements (lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements, dispositifs collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les logements et des gaines ou passages pour l'installation des câbles correspondants), texte qui s’inscrit dans l’objectif «100% du territoire couvert par le haut débit» d’ici 2025, les élus ruraux ont rappelé que le haut débit n’est pas accessible partout et que les opérateurs ne vont pas vers les zones non rentables. Par ailleurs, les élus se sont inquiétés quant au régime applicable aux bâtiments en construction entre le 1er janvier 2011 (date d’entrée en vigueur théorique du texte) et sa date réelle d’entrée en vigueur. Selon les représentant du ministère, ces bâtiments seront considérés comme des bâtiments anciens. Une observation a aussi été formulée lors de l’examen du projet de décret relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire concernant les sanctions pénales en cas de défaut de communication de documents et la réglementation thermique des bâtiments neufs. Les membres représentants des élus soulignent que la déclinaison réglementaire progressive de la loi dite «Grenelle 2» pose une question de fond sur la «soutenabilité» financière des dispositions y afférant qui ne laisse pas d'inquiéter les collectivités locales. Cette «soutenabilité» ne pouvant s'apprécier texte par texte, les membres élus ont demandé à la ministre de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement qu'une appréciation globale et consolidée de l'impact financier des mesures d'application d'ores et déjà adoptées et à venir leur soit présentée dans les meilleurs délais. Si la commission a donné un avis favorable, à l'unanimité des membres présents, sur le projet d’arrêté relatif au programme d'action national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, «les membres représentants des élus souhaitent toutefois appeler l'attention du Premier ministre sur la nécessité d'inciter les autorités européennes à mettre en cohérence les projets de directive qu'elles édictent en matière de protection de l'environnement, qui appellent des mesures de transposition emportant des conséquences financières significatives, en particulier pour les collectivités territoriales, avec les recommandations formelles de réduction des déficits publics adressées dans le même temps aux Etats membres». Lors de l’examen du projet de décret relatif à la définition d’un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l’eau et de l’assainissement et d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable, la CCEN a demandé au ministère de prévoir, dans le 10e programme des agences de l’eau, que la majoration de redevance soit affectée au financement des actions en réparation. Pour accéder au compte rendu de la réunion de la CCEN (PDF, 324 Ko) , utiliser le lien ci-dessous.

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