Les élus du Comité des finances locales s'inquiètent de l'avenir de la péréquation

Le Comité des finances locales (CFL), réuni hier 7 juillet 2009 a examiné, comme prévu, le bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2009, présenté par la DGCL. Ce bilan a notamment montré que le coût du recensement rénové de la population atteint près de 150 millions d’euros financés par une réduction de 2% de la part «complément de garantie» de la dotation forfaitaire. Examinant le bilan de la péréquation en 2009, le CFL a constaté que les efforts dans ce domaine seront de plus en plus difficiles dès 2010. La loi de finances de l’an prochain pourrait ainsi, outre la réforme de la DSU, prévoir une réduction du nombre de communes éligibles à la dotation nationale de péréquation (DNP) et à la dotation de développement rural (DSR) et une remise en cause de dispositifs spécifiques de garanties L’analyse des évolutions de la dotation nationale de péréquation montre que, selon les informations de la DGCL, pour les communes de moins de 200.000 habitants, la dotation moyenne par habitant au titre de la part principale pour 2009 s’élève à 12,60 euros, contre 12,61 euros pour l’exercice 2008, soit une légère diminution de 0,07%. En 2009, 21.680 communes sont éligibles à la part principale, contre 21.756 en 2008. A l’inverse, 1.250 communes perdent leur éligibilité cette année. Quant à la dotation de solidarité urbaine (DSU), les groupes de travail du CFL ont indiqué que 40 millions d’euros alimenteront la masse globale (1,2 milliard d’euros) en 2010 pour garantir une progression minimale au niveau de l’inflation prévisionnelle de +1,2% aux 150 villes les moins bien classées. Toutes les autres communes éligibles seront assurées de percevoir un montant 2010 identique à celui de 2009. Mais le nombre de communes de plus de 10.000 habitants éligibles à cette dotation devrait se réduire, passant de 75% de ces villes en 2009 à 70% en 2010. Notons par ailleurs que, sur proposition de Gilles Carrez, président du CFL, le CFL a adopté un voeux demandant que le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ne soit plus intégré dans l'enveloppe normée en 2010. Néanmoins, soulignent certains observateurs, si cette prise de position semble juste, elle est à double tranchant, car elle pourrait conduire à appliquer la norme «zéro valeur» pour les dotations. L’an prochain, en effet, les crédits inclus dans le périmètre doivent progresser selon l'hypothèse actuelle d'inflation de 1,2%. Or, si le FCTVA n'est plus intégré dans l'enveloppe normée, disent-ils, les dotations pourraient être gelées à leur niveau de 2009 et, donc, ne seraient plus actualisées comme les prix. Enfin, le CFL a créé, sur la proposition des élus de la montagne, un groupe de travail sur la question des dotations dites «vertes». Il s’agit d’examiner les conséquences d’un amendement sénatorial adopté dans le projet «Grenelle 1», qui prévoit un «verdissement» des concours financiers de l’Etat et de la fiscalité locale.

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