Les dotations de l'Etat 2005 peuvent être officiellement notifiées

Avec la publication au Journal officiel, ce 1er avril, du décret du 31 mars 2005 (n° 2005-298) (1) relatif aux dotations de l'Etat aux communes et aux départements, les préfets vont pouvoir officiellement notifier les montants des attributions revenant à chaque bénéficiaire. Rappelons que ces montants sont en ligne sur le site Internet de la Direction générale des collectivités locales du ministère de l'Intérieur depuis plusieurs semaines (www.dgcl.interieur.gouv.fr). Le dispositif réglementaire est complété par un arrêté interministériel publié au même JO (2) et fixant, pour les communes, la population en zone franche urbaine pour le calcul de la dotation de solidarité urbaine et, le cas échéant, par un texte précisant la liste des communes classées en zone de montagne. L'article 3 précise le mode de calcul de la dotation de base des communes, comprise dans la dotation forfaitaire, en établissant un cœfficient assurant que la dotation par habitant augmente régulièrement de 60 à 120 euros en fonction de la taille croissante de la commune. Il s'agit par le biais de ce cœfficient de supprimer les effets de seuil, celui-ci assurant une augmentation continue et lissée du montant par habitant en fonction de la taille de la commune. Concernant le calcul de la dotation proportionnelle à la superficie, le décret stipule que : " La superficie prise en compte est la superficie cadastrée et non cadastrée "hors eaux "". L'article 4 définit la population des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines prise en compte pour la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale entre les communes éligibles. La population des zones urbaines sensibles et celle des zones franches urbaines prises en compte sont, dans les zones existant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine cohésion sociale, les populations dénombrées à l'issue du recensement 1999, constatées par arrêté interministériel. Concernant la dotation de solidarité rurale, l'article 5 transcrit, dans la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales, la modification de critères introduite par la loi de finances, en substituant au nombre d'élèves, constaté lors de la rentrée scolaire de l'avant-dernière année, le nombre d'enfants âgés de 3 à 16 ans, établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au recensement de population de 1999. L'article 6 fixe l'année de référence pour apprécier la situation d'une commune en zone de revitalisation rurale (1er janvier de l'année au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité rurale) et précise la notion d'agglomération (unité urbaine, telle que définie par l'INSEE). Enfin, l'article 12 étend à la partie réglementaire du code la substitution de la notion de potentiel financier à celle de potentiel fiscal. (1)Décret n° 2005-298 du 31 mars 2005 relatif aux dotations de l'Etat aux communes et aux départements, JO du 1er avril 2005. (2)Arrêté du 31 mars 2005 relatif à la population située en zone franche urbaine, JO du 1er avril 2005c=http://www.update

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