Les dispositions relatives à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques sont conformes à la Constitution

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Grande brasserie Patrie Schutzenberger, relative à la conformité à la Constitution des dispositions législatives relatives à l'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques (codifiées à l'article L. 621-25, des premier et au deuxième alinéas de l'article L. 621-27 et de l'article L. 621-29 du code du patrimoine), le Conseil constitutionnel les a jugé conformes à la Constitution.
Ces dispositions visent à assurer la protection des immeubles qui, sans justifier une demande de classement au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Elles prévoient une servitude d'utilité publique sur les immeubles faisant l'objet de l'inscription. Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution.
D'une part, le Conseil a relevé que les dispositions contestées n'entraînent aucune privation du droit de propriété.
D'autre part, l'inscription au titre des monuments historiques vise la préservation du patrimoine historique et artistique. Elle répond à un motif d'intérêt général. La décision d'inscription doit être prise sur la seule considération des caractéristiques intrinsèques de l'immeuble qui en fait l'objet. Les travaux sur le bien inscrit sont soumis à un régime particulier d'autorisation ou de déclaration dans lequel l'autorité administrative ne saurait imposer des travaux au propriétaire du bien inscrit.
Au regard de tous ces éléments, le Conseil a jugé que les dispositions contestées ne portent pas aux conditions d'exercice du droit de propriété une atteinte disproportionnée au but recherché.

Décision n° 2011-207 QPC du 16 décembre 2011 publiée au journal officiel du 17 décembre 2011.
Pour accéder à la décision du conseil constitutionnel, utiliser le lien ci-dessous.

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