Les dispositions du projet de loi sur le droit au logement opposable

Le gouvernement a transmis jeudi au Conseil d'Etat son projet de loi instituant le «droit au logement opposable», un texte comportant cinq articles, rapporte samedi le quotidien "Libération" qui s'est procuré ce document. D'après le journal, le texte du projet de loi a été élaboré au ministère de la Cohésion sociale, après la remise mercredi d'un rapport sur le sujet par Xavier Emmanuelli, président du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, et la présentation des grandes lignes du projet de loi le même jour par Dominique de Villepin. L'article 1er stipule que «toute personne résidant régulièrement sur le territoire national dont les ressources sont insuffisantes ou qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental ou de sa situation sociale, se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables de logement». Le droit au logement opposable sera mis en place par étapes, à partir du 31 décembre 2008. Il sera d'abord mis en oeuvre pour les personnes «privées de logement», celles «menacées d'expulsion sans relogement», ceux «hébergés temporairement ou logés dans un taudis ou une habitation insalubre». Il s'appliquera également aux «familles avec enfants mineurs ne disposant pas d'un logement décent (...) ou logées dans des conditions manifestes de suroccupation», selon l'article 3 du projet de loi. Le texte précise les modalités de mise en oeuvre du droit opposable. Les mal-logés pourront saisir dans chaque département la «commission de médiation» créée en 1998. Le requérant, s'il est déclaré «prioritaire» par la commission, pourra «introduire un recours» en référé devant le tribunal administratif. Lequel, à son tour, pourra «ordonner le logement, le relogement ou le cas échéant l'accueil en structure adaptée, sous astreinte» par l'Etat, garant de ce droit opposable. Le gouvernement devra remettre au Parlement «avant le 1er juillet 2011 un rapport sur la mise en oeuvre de ce dispositif». Au 1er juillet 2012, le droit opposable s'appliquera à tous les demandeurs de HLM (habitation à loyer modéré) victimes de délai «anormalement long». Le Conseil d'Etat doit rendre son avis en fin de semaine prochaine, pour présentation du texte le 17 janvier en conseil des ministres. Le texte sera déposé rapidement au Parlement pour une adoption définitive avant la suspension des travaux parlementaires le 22 février. Il devrait être intégré dans un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social.

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