Les députés veulent soumettre les « drive » à autorisation commerciale

Parmi les dispositions adoptées vendredi par les députés dans le cadre de l’examen du projet de loi Alur (lire ci-dessus), figure l’article 58 V-1-b, qui soumet à autorisation commerciale l’ouverture d’un magasin « drive »  - un dépôt où les clients viennent chercher en voiture leurs courses commandées sur Internet.
Jusqu'alors, la seule condition exigée pour ouvrir un « drive »  était d'avoir un permis de construire. L’article précise cependant que ceux qui sont pleinement intégrés à un magasin existant au moment de la promulgation de la loi, et n'entraînant pas la création d'une surface de plus de 20m2, n'auront pas besoin d'une autorisation d'exploitation commerciale.
Observant que les drive « ont proliféré ces dernières années sans encadrement », la députée du Finistère Annick Le Loch a cependant redouté que « les dispositions législatives n'arrivent un peu tard ».
Plus direct, l'ancien ministre au Logement Benoist Apparu a considéré que cela arrivait « après la bataille »  étant donné que « les drive sont en train de se réorganiser, qu'il y en a 2 500 et que les créations nouvelles sont très faibles ».
« La régulation ne sera pas rétroactive, mais reste nécessaire vu le nombre de dossiers de construction en cours », avait plaidé vendredi dans la matinée la ministre du Commerce, Sylvia Pinel, indiquant que le futur projet de loi sur le commerce apporterait des mesures complémentaires sur les drive.
Globalement, le projet de loi tente de remettre en cause le caractère dérogatoire de l'urbanisme commercial, en intégrant des propositions du président de la commission des Affaires économiques François Brottes.
Avec cet « urbanisme dérogatoire », « au nom du droit de la concurrence, on s'exonère de quasiment toute contrainte de l'aménagement du territoire »  et on aboutit à « des entrées de ville massacrées ou des centres-villes de plus en plus asséchés », a souligné le député de Maine-et-Loire Michel Piron, qui a salué le « courage »  de François Brottes pour avoir remis ce « sujet majeur à l'ordre du jour ».
Un amendement du gouvernement voté vendredi – devenu l’article 58 bis – prévoit d’ailleurs de fusionner les procédures : la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale serait intégrée dans la procédure de permis de construire, et le permis de construire tiendrait lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.

Télécharger le projet de loi Alur adopté par l’Assemblée nationale.

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