Les députés valident la carte de séjour pluriannuelle pour les étrangers

Quelques jours après l'adoption de la réforme de l'asile, les députés ont voté jeudi 23 juillet, au terme d'une semaine de débats, en faveur de la réforme du droit des étrangers. Ce texte codifie les entrées et sorties des étrangers en situation régulière et irrégulière.
La création de titres de séjour pluriannuels (de 2 à 4 ans suivant les cas) est la principale nouveauté. Ils seront accordés aux étrangers qui en remplissent les conditions, après un an de séjour en France. Les « talents internationaux »  (chercheurs, artistes, investisseurs...) bénéficieront eux et pour leur famille d'un « passeport talents ».
Les files interminables en préfecture pour le seul renouvellement d'un titre de séjour ont été l'un des arguments en faveur de cette carte pluriannuelle, censée « améliorer l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour ». Cela concerne 700 000 étrangers extracommunautaires ; les autres (1,8 million) disposent d'une carte de résident (dix ans). La carte pluriannuelle est couplée à un nouveau parcours d’intégration, renforcé s'agissant du niveau de langue requis.
D'autres droits (celui à un séjour pour raison de santé, l'acquisition de la nationalité pour des jeunes entrés très tôt en France) ont été simplifiés ou précisés. Les députés ont ainsi voté pour que les deux parents d'un enfant malade étranger soigné en France puissent obtenir un titre provisoire de séjour, et non un seul d'entre eux comme actuellement. « Si la France n'est plus capable d'adopter une telle mesure dans le consensus, c'est qu'elle n'est plus la France ! », a répliqué le ministre de l'Intérieur face aux critiques de l'opposition sur les « effets d'aubaine »  d'une telle mesure.
Opposition et majorité se sont également vivement opposées sur les mesures du projet de loi visant à lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière.
S'agissant des déboutés du droit d'asile, le gouvernement durcit le processus d'éloignement : les déboutés pourront être expulsés plus rapidement et leur assignation à résidence devient la norme. Les étrangers placés en centre de rétention (en vue de leur expulsion) pourront en revanche compter un peu plus tôt sur l'intervention du juge des libertés et de la détention. « On ne peut tolérer que des éloignements soient effectués avant le regard du juge », a défendu le rapporteur Erwann Binet (PS).
Le préfet pourra interdire pendant trois ans le retour en France de ressortissants européens ayant commis des troubles graves à l'ordre public ou en situation d'abus de droit de circulation. C'est l'une des mesures sur lesquelles le Défenseur des droits avait émis des recommandations, considérant que si le texte contenait des avancées, elles étaient « contrebalancées par des mesures beaucoup plus restrictives ». C'est aussi l’avis des associations qui ont critiqué les nouveaux moyens donnés aux services de la préfecture pour obtenir, en continu, toute information sur les personnes demandant ou possédant un titre de séjour auprès des établissements scolaires, des banques, hôpitaux, de la Sécurité sociale ou encore des fournisseurs d'énergie. Une mesure justifiée pour lutter contre la fraude, a répété le ministre de l'Intérieur qui a maintes fois rappelé la progression des expulsions pour réfuter les accusations de laxisme : le nombre de reconduites forcées est passé de 13 000 à 15 000 depuis 2012.
La France compte 6 % d'étrangers, et chaque année, environ 200 000 nouveaux immigrants réguliers, soit 0,3% de sa population, un des chiffres les plus faibles de l'OCDE. La moitié est là pour des raisons familiales, 60 000 pour des études, 20 000 pour des raisons humanitaires (réfugiés, malades, etc) et à peu près autant dans un but professionnel.
Télécharger le texte adopté.

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