Les députés suppriment un article, introduit par les sénateurs, qui visait à rendre facultative la création des centres communaux d'action sociale (CCAS)

Les députés ont adopté, jeudi, en première lecture du projet de loi sur les responsabilités locales, le dispositif de compensation financière prévu pour permettre aux collectivités locales d'assumer les compétences qui vont leur être transférées (voir nos autres infos de ce jour). Ce dispositif prévoit que ces compensations, assurées par l'Etat, correspondront à la moyenne des dépenses effectuées pendant les trois années précédant le transfert de compétences. Le coût des nouvelles compétences des régions, évalué à environ 2,5 milliards d'euros, doit être financé par une partie du produit de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers). Les nouvelles compétences des départements, chiffrées à près de 8 milliards d'euros, seront principalement financées par une part de la TIPP et par la taxe sur les conventions d'assurance. Auparavant, les députés avaient adopté le dispositif assurant le transfert aux collectivités territoriales des personnels assurant leurs nouvelles compétences, notamment les quelque 95 000 agents TOS (techniciens, ouvriers et personnels de service) des collèges et lycées. Ce dispositif prévoit notamment que ces personnels pourront choisir entre leur maintien dans la fonction publique d'Etat ou leur intégration dans la fonction publique territoriale. Les députés ont rétabli jeudi soir, lors de l'examen en première lecture du projet de loi sur les responsabilités locales, le dispositif étendant la consultation des électeurs dans les collectivités locales, qui avait été supprimé au Sénat. Ce dispositif étend tout d'abord à l'ensemble des collectivités territoriales la possibilité pour les élus de consulter leurs électeurs sur des décisions qu'ils envisagent de prendre, faculté réservée jusqu'à présent aux communes et aux groupements de communes. En outre, ce dispositif applique le droit de pétition en permettant aux électeurs (20% des inscrits dans les communes, 10% dans les départements et les régions) de demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante. Les députés ont également supprimé un article introduit par les sénateurs qui visait à rendre facultative la création des centres communaux d'action sociale (CCAS), aujourd'hui obligatoire dans toutes les communes. Le rapporteur du texte, Marc-Philippe Daubresse (UMP), a toutefois indiqué que le dispositif actuel, inappliqué dans 80% des communes, serait revu lors de l'examen du projet de loi en deuxième lecture.c=http://www

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