Les députés reviennent sur les évolutions du FPIC

Les députés sont de nouveau revenus sur plusieurs mesures concernant le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2014 qu’ils ont adopté vendredi 13 décembre dernier en seconde lecture.
En première lecture, l’Assemblée nationale avait voté le relèvement à 100 % du potentiel financier agrégé (PFIA) national moyen du seuil de contribution au FPIC – en d’autres termes, seules les collectivités dont le niveau de richesse est supérieur à la moyenne nationale auraient dû contribuer au fonds. Mais les députés avaient voté en l’absence de simulations, « qui montrent que plusieurs grandes collectivités (…) ne contribueraient plus, ou contribueraient moins, au FPIC », a déclaré Marietta Karamanli, l’une des députés à l’origine de l’amendement adopté en première lecture (lire Maire info du 8 novembre). En conséquence, le seuil a été ramené à 90 % du PFIA moyen au niveau national.
Autre retour en arrière : le changement des conditions de la répartition du FPIC au sein d’un EPCI, et en particulier la dérogation à la répartition de droit commun, devrait comme avant être soumis à un vote à l’unanimité du conseil communautaire, et non plus à la majorité qualifiée des deux tiers, comme un amendement de la commission des lois adopté en première lecture le proposait.
« L’amendement, adopté malgré les observations que nous avions présentées, (faisait) courir au texte un véritable risque d’inconstitutionnalité », a expliqué vendredi lors des débats la ministre déléguée à la Décentralisation, Anne-Marie Escoffier, ajoutant que le gouvernement « s’engageait à examiner avec le Parlement les conditions dans lesquelles pourrait être amélioré, au sein des EPCI, le mode de répartition du FPIC ».
Le rapporteur général du budget, Christian Eckert, a saisi l’invitation de la ministre, affirmant que « le nouveau mode de scrutin, en multipliant les élections à la proportionnelle, va renforcer la diversité au sein des conseils communautaires. De ce fait, il risque de devenir de plus en plus difficile de choisir d’autres modes de répartition que ceux relevant du droit commun ».
Par ailleurs, les députés ont adapté le texte à la modification adoptée lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013, qui fixe l’effort fiscal minimum pour bénéficier du FPIC à 80 % de la moyenne nationale en 2014 et 90 % en 2015 (lire Maire info du 10 décembre). Rappelons que le Sénat a rejeté le PLFR dans la nuit de vendredi à samedi 14 décembre.
En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises (CFE), les députés n’ont pas repris en séance un amendement de la commission des finances qui visait à rendre optionnel pour les collectivités le nouveau barème de CFE. Ils ont adopté en revanche un amendement du gouvernement qui prévoit qu’à défaut d’une nouvelle délibération appliquant le nouveau barème, ce sont les bases minimum appliquées en 2013 qui seront applicables en 2014.
Les députés ont enfin voté d’autres mesures, parmi lesquelles l'application du taux réduit de TVA aux centres d'hébergement d'urgence et aux travaux induits par la rénovation énergétique dans les logements sociaux. Ils ont également apporté des précisions au calcul de la baisse des dotations, sur lesquelles nous reviendrons dans notre prochaine édition.


Consulter la petite loi.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2