Les députés rétablissent le taux plafond de la cotisation au CNFPT à 1 % dès le 1er janvier 2013

A l'issue de quatre jours de débat, l'Assemblée nationale a voté dans la nuit de jeudi à vendredi la loi de finances rectificative pour 2012, qui porte le déficit du budget de l'Etat à 81,1 milliards d'euros. Le texte adopté prévoit 7,2 milliards d'euros de hausses d'impôt et 1,5 milliard de gel supplémentaire de dépenses. Il est notamment envisagé une annulation de crédits pour la mission Relations avec les collectivités territoriales à hauteur de 1,2 million d’euros, dont les Autorisations d’engagement ouvertes en loi de finances s’élevaient à 2.719.642.433 euros (et 2.677.931.621 euros en crédits de paiement).
Lors de la discussion des articles, les députés ont adopté un amendement déposé par le Gouvernement rétablissant le taux plafond de la cotisation au CNFPT à 1 % dès le 1er janvier 2013. La loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) avait prévu l’abaissement du taux de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au CNFPT de 1 à 0,9 % pour les exercices 2012 et 2013. Cette mesure avait soulevé l’opposition des associations d’élus et de l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale. Lors de table ronde de la Grande Conférence Sociale consacrée à la fonction publique du 10 juillet 2012, les associations d’élus ont marqué leur accord pour que le taux plafond soit ramené à 1 % dès 2013.
Parmi les autres mesures adoptées, figure la suppression de la TVA dite sociale, qui conduit à un ajustement du taux de remboursement au titre du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) en le fixant à 15,482 %, (taux applicable depuis 2003).
En outre, deux dispositions fiscales modifiant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ont été adoptées. L’une découle d’une disposition mettant fin à des pratiques d’optimisation fiscale adoptée pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Les aides à caractère purement financier consenties à d’autres entreprises ne seront plus considérées comme  des charges déductibles pour le calcul de la CVAE. La seconde permet de clarifier et de sécuriser sur le plan juridique, les modalités de contrôle, de recouvrement et de contentieux de la taxe additionnelle à la CVAE perçue au bénéfice des chambres de commerce et d’industrie de région (CCIR).
Le texte sera examiné au Sénat à partir du mardi 24 juillet et doit être adopté définitivement d'ici le 31 juillet.
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