Les députés pourraient permettre aux collectivités locales de prendre des initiatives pour installer des infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunication à haut débit

Se penchant sur le projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, éducatif et culturel, la Commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale - qui examine le texte en séance publique mercredi prochain - propose la création d'infrastructures de réseaux de télécommunication par les collectivités territoriales. La commission a adopté un amendement de Patrice Martin-Lalande visant à introduire dans le projet de loi une disposition devant figurer dans le prochain projet de loi relatif à la société de l'information et à permettre aux collectivités locales de prendre des initiatives pour installer, dans les zones qui en sont dépourvues, des infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunication à haut débit. Patrice Martin-Lalande a fait valoir qu'aujourd'hui l'intervention des collectivités locales était contrainte par des dispositions restrictives qu'il convient de supprimer et notamment par l'obligation d'inclure dans le tarif de location de ces infrastructures un amortissement sur huit ans de leur coût d'installation. De ce fait, les tarifs proposés aux opérateurs sont très élevés et les collectivités sont dissuadées de s'engager dans des investissements qu'elles ne sont pas sûres de rentabiliser. Didier Mathus a estimé que l'amendement répondait à un problème réel et qu'il avait le mérite de prévoir, dès à présent, des dispositions similaires à celles devant figurer dans le projet de loi relatif à la société de l'information, alors que le calendrier d'examen de ce texte est encore très incertain. Le rapporteur, tout en se déclarant sensible aux préoccupations exprimées par l'amendement, a donné un avis défavorable à son adoption en considérant qu'il n'était pas souhaitable d'anticiper dans le présent texte sur certaines dispositions du projet de loi sur la société de l'information. Par ailleurs, il convient de se poser la question du coût de la mesure pour les collectivités locales. Patrice Martin-Lalande a rappelé que, compte tenu du calendrier législatif annoncé, la loi sur la société de l'information serait au mieux adoptée à la fin de l'année 2002. Il ne semble pas possible de contraindre les collectivités locales à attendre encore un an et demi avant de voir résolu le problème soulevé. c=http://www.domain

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