Les députés ont examiné hier les dispositions de la proposition de loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

Jeudi 9 février, les députés ont examiné en séance publique les dispositions de la proposition de loi déposée par Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale. Le vote sur l’ensemble du texte en séance publique aura lieu le 14 février prochain à l’Assemblée nationale. Comme le Gouvernement a répondu favorablement à la demande de Jacques Pélissard d’engager la procédure accélérée, ce texte ne nécessitera qu’une seule lecture dans chaque chambre.
Lors de la discussion des articles, le gouvernement a déposé des articles réintégrant plusieurs dispositions essentielles au sein de la proposition de loi, notamment l’article 4 (maintien des règles actuelles de composition du conseil communautaire et du bureau en cas de transformation ou de fusion des communautés) qui avait été déclaré irrecevable lors du passage en commission au titre de l’article 40 de la Constitution (qui interdit à une proposition de loi parlementaire une diminution des ressources publiques ou la création d'une charge publique).
Dans son intervention, Claude Guéant, ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, a tout d’abord dressé un premier bilan, un an après la mise en Å“uvre du volet intercommunal de la loi du 16 décembre 2010. «Au 31 décembre 2011, échéance fixée par la loi, soixante-six schémas départementaux de coopération intercommunale ont été adoptés et ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral. Ils concernent environ 40 millions d’habitants, soit 65% de la population nationale et près de 26.000 communes». Il a souligné que «ces soixante-six schémas arrêtés sont le fruit d’un véritable travail en commun entre les représentants de l’État et les élus concernés puisqu’il y a eu près de 330 réunions et qu’environ 1.400 amendements ont été examinés, dont environ 80% ont été adoptés».
Au nom du gouvernement, il a déposé un amendement reprenant la disposition relative à la situation transitoire des exécutifs des EPCI fusionnés ou refondus jusqu’à 2014. Cet amendement intègre un alinéa sur les suppléants qui sont aujourd’hui dans une situation de vide juridique. Il a aussi proposé l’inscription dans la loi de la consultation obligatoire de la CDCI dans les départements n’ayant pas adopté leur schéma au 31 décembre 2011. Cette disposition s’appliquera, dès son adoption, dans les trente-trois départements qui n’ont pas adopté un schéma au 31 décembre 2012, où la concertation doit se poursuivre et se poursuit afin d’aboutir à une vision partagée de l’intercommunalité, sachant que, même dans ces départements, les premières mesures de rationalisation peuvent être engagées si elles sont consensuelles.
En ce qui concerne l’article 1er du texte issu de la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui garantit donc aux élus leur pouvoir d’amendement, il a demandé que le caractère rétroactif au 1er janvier 2012 de cette mesure soit abandonné.
Concernant la prise en compte de la situation des îles mono-communales, il a indiqué que la rédaction issue des travaux de la commission des lois répond à l’attente du Gouvernement pour traiter les singularités de certaines de ces îles. Le gouvernement a aussi accepté le mécanisme de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale proposé par Jacques Pélissard, qui a été avancé à 2015, au lieu de 2017, pour obéir ensuite à une périodicité des révisions au moins tous les six ans, en donnant par ailleurs à la CDCI une capacité d’initiative dans ce domaine,
Dans un communiqué, l’Association des maires de France rappelle que «les dispositions prévues par ce texte sont nécessaires et urgentes». C’est vrai notamment pour:
«Le maintien du pouvoir d’amendement des élus de la SDCI sur les périmètres intercommunaux proposés par les préfets, même si le schéma n’a pas été arrêté au 31 décembre 2011.
«La mise en place d’une révision de ces schémas avec les nouvelles équipes municipales l’année suivant les élections municipales.
«A cela s’ajoutent deux articles inscrits initialement dans la PPL de Jacques Pélissard, sanctionnés sur la base de l’article 40 mais réintroduits par le Gouvernement:
«La possibilité de créer des syndicats en matière scolaire et sociale,
«Le maintien des règles actuelles de composition du conseil communautaire et du bureau en cas de transformation ou de fusion des communautés».
Après le vote de mardi prochain, le texte sera examiné le 20 février au Sénat pour être définitivement adopté avant la fin de la législature.

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