Édition du lundi 30 mai 2011
Les députés examinent une proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique
Aujourdhui débute à lAssemblée nationale le débat sur la proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, déposée par Pierre Morel-A-L'Huissier, député de la Lozère.
Ce texte a pour objet dapporter des réponses aux problèmes que rencontre le développement du volontariat des sapeurs-pompiers. En effet, «leffectif total des sapeurs-pompiers volontaires a enregistré une diminution continue depuis 2004. De 207.583 en 2004, leffectif est passé à 196.825 en 2009». Parmi les causes susceptibles dexpliquer cette apparente crise du recrutement, «la commission "Ambition volontariat" a identifié un certain nombre dévolutions sociologiques touchant aux rapports entre lindividu et la communauté, mais également des facteurs plus concrets tendant à rendre matériellement plus difficile ce type dengagement».
Le député de la Lozère souligne aussi que «les mouvements de population vers la périphérie des villes rendent ainsi plus difficile le recrutement dans les zones rurales. Les contraintes économiques pesant sur les entreprises rendent de plus en plus difficiles pour les chefs dentreprises daccepter que leurs employés sabsentent sans préavis afin de remplir une mission de sécurité civile ou de suivre une séance de formation».
La proposition de loi, déposée le 18 novembre 2010, a fait lobjet dun examen par le Conseil dÉtat qui, le 7 avril 2011, a donné un avis favorable «au bénéfice dobservations et de suggestions de rédaction» et fait lobjet de la part du Gouvernement de lengagement de la procédure accélérée (une seule lecture par chambre).
Ce texte a fait lobjet de plusieurs modifications par la commission des Lois, notamment en ce qui concerne les missions et la nature de lengagement des sapeurs-pompiers volontaires qui sont précisées par larticle 1er du texte, ainsi que le contenu de lengagement du sapeur-pompier volontaire. Il insère donc un nouveau titre premier dans la loi du n° 96-370 du 3 mai 1996 intitulé: «Lengagement en qualité de sapeur-pompier volontaire» et composé de six articles.
Le nouvel article 1-1 vise à souligner le caractère libre de lengagement pris par le sapeur-pompier volontaire ainsi quà souligner que leurs missions sont les mêmes que celles dont sont chargés les sapeurs-pompiers professionnels.
Le nouvel article 1-2 précise la forme que prend la reconnaissance de cet engagement par la Nation, notamment les récompenses et distinctions.
Le nouvel article 1-3 souligne louverture du volontariat à toute personne, éliminant le critère de nationalité qui figurait dans la rédaction de larticle 3 de la proposition de loi.
Le nouvel article 1-4 vise à souligner le fait que lengagement des sapeurs-pompiers volontaires ne peut être assimilé à une activité professionnelle, conformément au principe énoncé à larticle premier du texte adopté par la commission.
Le nouvel article 1-5 pose le principe selon lequel une protection sociale particulière est garantie au sapeur-pompier volontaire.
Enfin, le nouvel article 1-6 met en place une charte rappelant les droits et devoirs du sapeur-pompier volontaire. Cette charte, qui sera élaborée en concertation notamment avec les représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, sera approuvée par décret. Elle rappellera les valeurs du volontariat et déterminera les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires. Elle définira le rôle du réseau associatif des sapeurs-pompiers dans la promotion, la valorisation et la défense des intérêts des sapeurs-pompiers volontaires. Un exemplaire de cette charte sera signé par chaque sapeur-pompier volontaire lors de son premier engagement.
Par ailleurs, la commission des Lois a précisé, à larticle 4, la manière dont la juridiction devra, pour appliquer larticle 121-3 du code pénal qui définit le délit non intentionnel, tenir compte des circonstances particulières dans lesquels les sapeurs-pompiers quils soient professionnels ou volontaires sont parfois amenés à remplir leurs missions.
En ce qui concerne lencouragement au développement du volontariat, le texte définit «le cadre juridique des actions de formation dont peuvent bénéficier les sapeurs-pompiers volontaires».
Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.
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