Les députés examinent ce soir le dispositif de sanctions financières contre les communes ne tenant pas l'engagement de construire des logements sociaux

L'Assemblée nationale examine depuis hier 2 mai le projet de loi portant "mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier" (ou " murcef "). Ils devraient adopter ce soir les dispositions modifiant la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 14 décembre 2000, dont une partie de l'article 55 avait été censurée par le Conseil constitutionnel. Claude Bartolone, ministre délégué à la Ville, indique qu'il défendra ce soir l'article 13 du projet de loi qui propose ainsi de rétablir des sanctions, conformes à la Constitution. La loi SRU prévoit que chacune des quelque 800 communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) situées dans une agglomération d'au moins 50 000 propose au bout de vingt ans une offre suffisante (20% du nombre de résidences principales) de logements sociaux. Un inventaire est actuellement mené dont les résultats ne seront disponibles qu'en fin d'année pour organiser le dispositif financier incitant les communes concernées à réaliser les logements sociaux manquants. Pour ces communes, à compter du 1er janvier 2002, un prélèvement annuel de 1 000 F (152,45 euros) par logement manquant dans l'inventaire sera effectué sur les ressources fiscales. Les communes visées pourront déduire de ce prélèvement les sommes effectivement consacrées à la réalisation de logements sociaux lors de la pénultième année (soit, pour la contribution due en 2002, les dépenses effectuées en 2000). Lorsque les communes concernées sont membre d'un groupement compétent en matière de logement social, les sommes prélevées seront reversées à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le gouvernement souhaite aussi rétablir un système par lequel le préfet se substitue à la commune n'ayant pas tenu ses engagements triennaux. Il informerait cette commune du lancement d'une procédure tendant à constater la carence. La commune disposerait alors de deux mois pour présenter ses observations et les difficultés rencontrées. C'est seulement une fois que le préfet a pris connaissance de ces observations qu'il peut éventuellement prononcer la carence, par arrêté. Les députés doivent aussi adopter une autre mesure du projet de loi " murcef " qui complète la réforme de la commande publique en prévoyant, d'une part, l'affirmation du caractère d'intérêt général de la mission d'assistance technique à la gestion communale effectuée par les services de l'Etat au profit des collectivités locales, et d'autre part, l'achèvement par un volet législatif de la réforme du Code des marchés publics. Le projet de loi définit la délégation de service public, prévoit des évolutions de la loi sur la sous-traitance clarifie les règles applicables aux organismes publics aujourd'hui non soumis au Code des marchés. c=http://www.

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