Les députés examinent aujourd'hui la proposition de loi relative à la simplification du droit

Aujourd’hui, les députés examinent en seconde lecture la proposition de loi relative à la simplification du droit déposée à l’Assemblée nationale par Jean-Luc Warsmann, Étienne Blanc et Yves Jego, le 21 septembre 2007. Le Sénat a conforté la démarche de l’Assemblée nationale. S’il a adopté conformes six articles de la proposition de loi sur treize, il a apporté des modifications rédactionnelles et de fond, tout en complétant le texte de l’Assemblée nationale sur certains points. Les adjonctions à la version de l’Assemblée nationale à l’initiative du Sénat touchent notamment à la validation des décisions relatives aux autorisations ou déclarations d’utilisation des sols prises par les maires et présidents d’établissements de coopération intercommunale entre le 1er octobre 2007 et l’entrée en vigueur de la proposition de loi, au cas où leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l’interdiction de déléguer leur signature aux agents chargés d’instruire ces demandes et déclarations. Les avenants aux marchés qui n’ont pas été eux-mêmes soumis à la consultation de la commission d’appel d’offres ne seront plus soumis à cette instance (article 10). Plusieurs nouvelles dispositions intéressent le fonctionnement des collectivités territoriales. On signalera ainsi la rédaction de l’article 10 bis nouveau qui permet aux communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte compétents en matière d’éclairage public de conserver leur compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d’éclairage public dont elles sont propriétaires. L’article 10 ter nouveau autorise le conseil municipal à se réunir et à délibérer à titre définitif, sous certaines conditions, dans un autre lieu que la mairie de la commune. L’article 10 quater nouveau transfère aux départements exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité la taxe correspondante perçue aujourd’hui par les communes. Les règles relatives à la fixation des équipements électriques sur des propriétés privées sont allégées (article 10 quinquies nouveau). Le régime du transfert des débits de boissons à consommer sur place régi par le Code de la santé publique est simplifié (article 10 sexies nouveau).c=http://www.domai

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