Les députés entament aujourd'hui l'examen du projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires

Les députés examinent à partir de cet après-midi, et jusqu’à vendredi, le projet de loi déontologie, droits et obligations des fonctionnaires. Ce texte est souvent présenté comme le seul texte de loi probable du quinquennat traitant de la fonction publique. Et pour cause, il lui aura fallu près de deux ans pour être mis à l'ordre du jour du Parlement. Ce qui a valu des remarques acerbes la semaine dernière en commission des lois lorsque les députés ont appris que le gouvernement avait opté, soudainement, pour la procédure accélérée (un seul examen par chambre).
Revu et corrigé il y a quelques mois, ce projet de loi d'une vingtaine d'articles (lire Maire info du 18 juin), a « le mérite d’intégrer explicitement la question déontologique dans le statut général (des fonctionnaires, qui date de 1983 (NDLR) », a souligné la députée Françoise Descamps Crosnier, rapporteure du texte. L’article 1 énumère les grands principes ou valeurs appelés à guider les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions : dignité, impartialité, intégrité, probité et laïcité. L’article 2 introduit la notion de conflit d’intérêts dans le statut général des fonctionnaires (« toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions » ). Le projet de loi protège également le fonctionnaire « lanceur d'alerte », pour qu'il ne soit pas professionnellement pénalisé. Au quotidien, les agents pourront plus largement prendre conseil auprès de « référents déontologues »  (article 9).
La déontologie est loin d’être le seul objet de ce projet de loi qui contient, selon Françoise Descamps-Crosnier, « des avancées statutaires et sociales importantes », citant « l’amélioration de la situation des agents non titulaires, notamment par le meilleur encadrement du recours au contrat et par une meilleure prise en compte de leur ancienneté », l'abrogation de la possibilité de recourir à l’intérim dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale ou encore l’extension de la protection fonctionnelle des agents et de leurs familles.
Certaines articles sont plus contestés. C'est notamment le cas de ceux réformant le cumul d'activités. Selon le projet, « seul un fonctionnaire à temps partiel pourra avoir une activité entrepreneuriale », et ce « sous certaines conditions ». Si elle partage cette « orientation générale », Françoise Descamps Crosnier a prévenu qu'elle tenait « à ce que le présent projet de loi ne vienne pas déstabiliser le cadre juridique qui s’applique aujourd’hui à des pratiques parfaitement acceptables du point de vue de la déontologie, notamment en ce qui concerne les catégories d’agents les plus modestes ». L’article 6 devra donc être modifié, en vue de continuer à autoriser les fonctionnaires, y compris ceux employés à temps plein, d’exercer à titre accessoire certaines activités sous le régime de l’auto-entrepreneur.
Parmi les autres articles à suivre, l'article 24 qui veut « améliorer la transparence dans la procédure de recrutement sans concours des fonctionnaires de catégorie C ». Ce point a fait partie de la négociation sur l’avenir de la fonction publique. Le projet de loi veut qu'un comité de sélection se charge de ces recrutements, avec le respect des règles de publicité « permettant à toutes les personnes susceptibles d’être intéressées de présenter leur candidature »  L'article 15 prolonge de deux ans le dispositif de titularisation des agents non titulaires, créé par la loi du 12 mars 2012 dite loi Sauvadet. L'article 24 G prolonge d’un an la durée d’inscription sur la liste d’aptitude des lauréats de la fonction publique territoriale, ce que l'on appelle les « reçus-collés ». C'est l'un des points qui a animé la négociation du protocole d'accord sur l'avenir de la fonction publique que le gouvernement a décidé d'appliquer même si une majorité syndicale s'est exprimée contre. Le gouvernement profite justement de ce projet de loi pour changer le mode de calcul de la règle de l’accord majoritaire. Les syndicats minoritaires hier (avec 46,7%) s'approchent avec le nouveau mode de calcul des 50% (avec 48,56%) et donnent au gouvernement la légitimité de passer outre l'opposition.

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