Les députés décident de réduire de trois à un an le délai de sursis maximum qui peut être accordé pour les expulsions

L'Assemblée nationale doit poursuivre ce lundi l'examen du projet de loi sur le Logement de Christine Boutin, le vote solennel étant prévu mardi après-midi après la séance des questions au gouvernement. Les députés de la majorité ont voté vendredi matin la réduction de trois à un an du délai de sursis maximum qui peut être accordé pour les expulsions, lors de l'examen du projet de loi sur le logement à l'Assemblée. Afin de réduire les durées des procédures d'expulsion locative, l'article adopté ramène de trois à un an le délai maximal de sursis à exécution du jugement d'expulsion qui peut être accordé par un juge. La ministre du Logement Christine Boutin a souligné que certains «propriétaires modestes se retrouvaient dans des situations économiques très délicates parce que leurs loyers n'étaient plus payés depuis plusieurs mois». Le socialiste François Pupponi, également maire de Sarcelles (Val-d'Oise), a estimé que cette disposition était «catastrophique pour certaines familles dans la situation de crise actuelle». Par ailleurs, la ministre du Logement a annoncé jeudi deux nouvelles mesures en faveur de l'accession sociale à la propriété, lors de l'examen du projet de loi sur le logement à l'Assemblée nationale. Afin de relever le nombre de bénéficiaire, le plafond de ressources pour accéder au prêt social location accession (PSLA) notamment en Ile-de-France (zone A) sera rehaussé au niveau de celui du prêt à taux zéro (PTZ), a annoncé Mme Boutin. «Le plafond de ressources du PSLA en zone A sera mis au niveau du PTZ. C'est quelque chose de très important qui vous est proposé», a déclaré la ministre du Logement devant les députés. Le PSLA s'adresse à des ménages bénéficiant de ressources modestes et ne disposant pas d'apport personnel pour entreprendre une opération d'accession à la propriété. Cette hausse sensible du plafond de ressources devrait permettre à davantage de personnes de bénéficier de ce prêt. Par ailleurs, Mme Boutin a annoncé que «le cumul du prêt à taux zéro et du prêt social location-accession sera désormais possible». «Tout ceci peut être fait dans le cadre d'un décret que je m'engage à faire sortir très rapidement», a-t-elle également précisé. Enfin, l'Assemblée nationale a étendu le dispositif du «Pass-Foncier», appelé également «maisons à 15 euros par jour», aux appartements en immeuble collectif. Le dispositif du «Pass-Foncier», réservé pour le moment à la maison individuelle, est un système de deux prêts successifs (l'un concernant le bâti et l'autre le terrain) qui facilite l'achat de la résidence principale dans le neuf. Il limite le coût initial de l'opération pour l'acquéreur en différant le remboursement du prix du terrain car le 1% logement «porte» le terrain jusqu'au remboursement complet de la maison. L'article voté par les députés étend la disposition aux appartements en immeuble collectif. Les députés sont également revenus, via un amendement, sur le «Pass-Foncier» applicable aux maisons individuelles. La TVA à taux réduite à 5,5% est élargie à l'ensemble des maisons individuelles, y compris celles qui sont situées en dehors des lotissements. «L'article 16 est très important, il ouvre le Pass-Foncier au collectif, ce qui était très attendu par les parlementaires et par les élus, ainsi que la généralisation à la maison individuelle, avec une TVA directe, ce qui me semble être un effort très important pour dynamiser la construction dans notre pays», a déclaré la ministre du Logement, Christine Boutin. Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.

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