Les députés débattent des questions des déserts médicaux et de la liberté d'installation des professions médicales

Hier soir à l'Assemblée nationale a débuté l’examen de la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Fourcade, sénateur des Hauts-de-Seine, adoptée par le Sénat et modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi "HPST" n° 2009-879 du 21 juillet 2009). Dans son rapport, Valérie Boyer, député des Bouches-du-Rhône, rappelle que «le phénomène des "déserts médicaux" est un sujet de forte inquiétude pour tous et mérite tous les efforts de la puissance publique». Elle estime «que seules l'amélioration des conditions d'exercice de la profession et les mesures incitatives permettront de répondre à ce qu'on peut nommer une véritable crise de la médecine libérale. C'est pourquoi le texte propose des mesures destinées à rétablir la confiance avec les professionnels - dispositions relatives à la responsabilité civile professionnelle afin de répondre à leurs inquiétudes; suppression du volet coercitif du contrat de santé-solidarité et rappel de la liberté d'installation des médecins; incitation à l'exercice en commun - tout en garantissant une meilleure information et un meilleur accès aux soins des patients - transparence sur le prix des prothèses; modulation des tarifs des mutuelles; meilleur maillage territorial des pharmacies d'officine». La proposition de loi a pour objectif d’encourager l'exercice professionnel regroupé et l'article 1er du texte vise à créer «une forme de société civile ad hoc qui permette le développement de nouveaux modes de rémunération et encourage ainsi l'exercice regroupé pour les professionnels de santé». Après des mois de concertation entre les professionnels et les ministères de la santé, des finances et la justice, la solution des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA), à la fois sociétés de moyens et d'exercice, a été choisie. Valérie Boyer propose plusieurs clarifications sur cette question, notamment en ce qui concerne la liste des professionnels autorisés à s'associer en SISA. «Il s'agit des professionnels médicaux, des auxiliaires médicaux et des pharmaciens.» Elle souhaite que «le régime de responsabilité des associés» soit «sécurisé pour répondre aux fortes inquiétudes des professionnels». Les associés seront couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle. L'article 2 de la proposition vise à clarifier le statut des maisons de santé. Il modifie l'article L. 6323-3 du code de la santé publique afin «d'affiner la définition des maisons de santé, en prévoyant de doter ces maisons de la personnalité morale: telles que définies dans le code de la santé publique, les maisons de santé sont aujourd'hui d'avantage des "labels" que des structures juridiques identifiées». Cependant, les maisons de santé pourront continuer de fonctionner sous des statuts différents, que ce soit une association de loi 1901 ou une société de moyen, ou encore une société interprofessionnelle de soins ambulatoires si ses membres veulent expérimenter les nouveaux modes de rémunération. Le texte précise aussi que les maisons de santé «n'ont pas pour objet d'assurer l'hébergement des malades» et qu’elles doivent élaborer un projet de santé. Enfin, le texte prévoit que les «conditions techniques de fonctionnement» des maisons de santé seront définies par décret en Conseil d'État. Sur ce point, la rapporteure souhaite souligner que «les maisons de santé sont d'abord une initiative de terrain et que leur fonctionnement est très variable selon les habitudes locales. Définir des "conditions techniques de fonctionnement", comme pour les centres de santé, serait inutilement contraignant et mal vécu par les professionnels. Mieux vaudrait qu'elles se définissent en référence à un cahier des charges plus souple défini par arrêté ministériel». Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

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