Les députés autorisent le gouvernement à légiférer par ordonnance sur l'accessibilité pour les handicapés

Les députés ont voté cette nuit le projet de loi qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur la mise en accessibilité des lieux publics et des transports aux handicapés. La création d'agendas programmés d'accessibilité (ADAP) sera la principale mesure de ces ordonnances. Tout établissement recevant du public qui ne serait pas accessible (au sens de la loi de 2005 et de ses textes réglementaires) au 1er janvier 2015 - date butoir fixée par la loi - devra élaborer un ADAP, soumis à l'approbation de l'Etat, ce qui lui donnera une valeur juridique et prescriptive. L'ADAP donnera donc un délai supplémentaire aux communes ou aux commerçants pour rendre accessibles leurs établissements recevant du public.
Ce délai pourra varier suivant le type de patrimoine, mais comme l'a rappelé la secrétaire d’État aux personnes handicapées, Ségolène Neuville, la règle voudra que ces ADAP soit en majorité de moins de trois ans (durée maximum pour les ERP de catégorie 5 comme les mairies, salles de fêtes). Pour inciter à ce que le délai de ces ADAP soit le plus court possible - et ainsi répondre aux critiques des associations de personnes handicapés qui voient dans les ADAP l'équivalent d'un report déguisé des obligations d'accessibilité -, le gouvernement a fait voter un amendement qui limite l'évaluation à mi-parcours aux ADAP de plus de trois ans.
En contrepartie de ce délai supplémentaire, les communes, au même titre que l'Etat ou le secteur privé, seront passibles de nouvelles sanctions cette fois administratives, en plus des sanctions pénales qu'elles risquaient de se voir infliger au 1er janvier prochain et qui sont donc reportées à la fin de leur agenda, en l'absence d'ADAP pleinement réalisé.
Ce projet de loi prévoit aussi d'exempter les petites communes (le seuil de 500 habitants a été choisi) de l'obligation qu'elles avaient jusqu'alors d'avoir un Plan d'aménagement de la voirie et de l'espace public. La mesure avait été introduite par amendement au Sénat. Elle a été l'un des points d'opposition avec les députés du groupe UMP, Damien Abad et Élie Aboud en tête, qui ont critiqué les incohérences cet amendement qui introduit, dans le  domaine de la voirie et de l'espace public, « une rupture d'égalité »  selon qu'une personne handicapée vit en milieu rural ou en agglomération. « Ce seuil est une mauvaise réponse, il faudrait mieux accompagner ces communes rurales plutôt que d'introduire un risque de rupture d'égalité », a ainsi défendu Damien Abad.
« Ce qui est proposé n'est pas parfait, mais c'est une tentative de sortie par le haut de la situation à quelques mois de la date butoir de 2015 », a finalement jugé le coprésident des députés écologistes François de Rugy qui ont voté pour le texte aux côtés des députés de la majorité et de l'UDI. Le groupe UMP a voté contre, de même que le Front de gauche, dans une assemblée très clairsemée.
Malgré le manque d'état des lieux exact sur l'accessibilité, ni même le nombre d'établissements recevant du public (oscillant entre 1 à 2 millions), quelques chiffres ont été repris pour illustrer la situation actuelle : 15% des ERP seraient accessibles quand la totalité devraient l'être au 1er janvier 2015, 86% des communes ont une commission communale d'accessibilité mais seulement 13% ont adopté leur PAVE (plan d'aménagement de la voirie et de l'espace public).
Le texte était discuté selon la procédure d’urgence (une seule lecture par chambre). Il a été adopté au Sénat le 28 avril dernier (lire Maire info du 29 avril).
Télécharger le texte adopté.

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