Les députés adoptent le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Les députés ont adopté la nuit dernière, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, en modifiant à la marge le texte adopté par le Sénat (lire Maire Info du 1er mars). Le texte doit être examiné en deuxième lecture par les sénateurs avant la réunion d’une commission mixte paritaire.
L’article 1er consacre le principe de liberté de création artistique et affirme la liberté de diffusion de la création artistique. Les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) devront comprendre « au moins une commission thématique dédiée à la culture »  et organiser, au moins une fois par an, un débat sur les politiques en faveur de la création artistique (art. 2). Dans un délai de six mois, le gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culturels dans l’espace public (art. 3 bis). Les députés ont en revanche supprimé l’article 10 decies, introduit pas le Sénat, qui permettait aux communes et aux intercommunalités d’ouvrir la possibilité aux entreprises de déduire de leur cotisation foncière une fraction de leur don à des actions culturelles territoriales.
L’Assemblée nationale a peu modifié les dispositions portant sur l'archéologie préventive (art. 20). En première lecture, les sénateurs avaient adopté plusieurs dispositions contre l’avis du gouvernement qui souhaitait conforter le rôle de l’Etat et de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap, lire Maire info du 16 février). En dépit des assurances de la ministre de la Culture, Audrey Azoulay, que le texte n’était pas destiné à « alourdir la tâche et les procédures des collectivités territoriales », assurant « qu'au contraire, leur rôle est conforté », les députés ont conservé l’essentiel du texte voté par la Haute assemblée. Celui-ci prévoit notamment que « l’habilitation pour réaliser des opérations de diagnostic et de fouilles archéologiques préventives est attribuée automatiquement aux services archéologiques des collectivités territoriales agréés à la date d’entrée en vigueur de la loi ». Les députés ont seulement voté un amendement du gouvernement supprimant les « zones de présomption de prescription archéologique »  adoptées par le Sénat qui souhaitait voir figurer leur mention dans les documents d’urbanisme.
L’article 24, qui créé un nouveau régime unique de protection du patrimoine en lieu et place des trois dispositifs existants (ZPPAUP, AVAP, Secteur sauvegardé), a été adopté avec deux changements notables par rapport à la version du Sénat même si les députés ont maintenu le renforcement des mesures de protection votées par la Haute assemblée (lire Maire Info du 21 mars). D’une part, les députés ont modifié la dénomination du nouveau régime : les « cités historiques »  du projet de loi initial, rebaptisées en « sites patrimoniaux protégés »  par les sénateurs, se dénomment désormais « sites patrimoniaux remarquables ». D’autre part, ils ont supprimé une disposition qui avait été introduite au Sénat pour limiter les implantations d'éoliennes (lire Maire info du 2 mars 2016). Les sénateurs avaient décidé de rendre obligatoire l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France sur les installations d'éoliennes qui sont visibles depuis un immeuble classé, un monument historique ou d'un site patrimonial protégé, dans un périmètre de 10 km. La ministre de la Culture a estimé qu’il fallait « concilier deux politiques publiques : favoriser les énergies renouvelables et protéger le patrimoine culturel ». Sur les éoliennes, « les services de l'Etat cherchent la meilleure solution, au cas par cas »  et « les procédures sont très encadrées par le droit », a-t-elle ajouté.
Comme les sénateurs en première lecture, les députés ont voté l’abaissement à 150 m² (au lieu de 170) du seuil à partir duquel les demandes de permis de construire présentées par les personnes physiques doivent recourir à un architecte, sauf pour les constructions à usage agricole (art.26).
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