Les députés adoptent le projet de loi Borloo

Avec deux jours d’avance, l'Assemblée nationale a adopté mardi le projet de loi Engagement national pour le logement, qui comporte un ensemble des mesures fiscales destinées à stimuler la construction et à faciliter l'accession à la propriété, alors que le gouvernement annonçait de bons chiffres dans ce domaine d'activité. Le projet de loi de Jean-Louis Borloo a été adopté avec les seules voix de droite (UMP et UDF), PS et PCF ayant voté contre. Il doit encore faire l'objet d'une commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs). Le vote est intervenu alors que, sur les douze derniers mois, l'évolution des autorisations de construire a affiché fin avril une hausse de 13,4% à 538.207 permis. Sur la même période, les mises en chantier ont progressé de 12,1% à 422.147. Voici les principaux points du projet de loi «Engagement national pour le logement» adopté mardi, en deuxième lecture, par l'Assemblée nationale: - Dérogations à la loi SRU en faveur des communes confrontées pour des motifs divers à un déficit de terrains constructibles; - Lutte contre les logements vacants avec application de la taxe d'habitation s'ils sont vacants depuis cinq ans dans les communes rurales; - Compensation intégrale aux communes des exonérations de taxe foncière consenties sur le logement social; - Déclaration de «mise en location» délivrée par le maire, pour combattre la location d'habitats insalubres; - Transfert de compétences de délivrance du permis de construire au préfet et non au maire, afin de s'affranchir d'éventuelles oppositions en cas de réalisation de logements sur des terrains de l'Etat ou de ses établissements publics revêtant «un caractère d'intérêt national»; - Fusion des offices publics HLM et des OPAC dans un statut unique: office public de l'Habitat (OPH); - Renforcement du rôle de la commission départementale de médiation et désignation par le préfet des personnes prioritaires pour l'attribution de logements locatifs sociaux; - Hausse de 15.000 € du montant du prêt à taux zéro pour l'accession sociale à la propriété; - Possibilité de se servir d'un PERP (Plan d'épargne retraite populaire) lors du départ à la retraite comme capital pour l'accession à la première propriété; - TVA réduite à 5,5% pour les opérations d'accession à la propriété d'un logement neuf dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation décidée par l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru); - TVA à 5,5% pour l'abonnement aux «réseaux de chaleur» et la fourniture de chaleur «produite au moins à 60% à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération»; - «Borloo populaire», avantage fiscal destiné à favoriser l'offre de location dans le secteur intermédiaire: amortissement du bien à 65% sur 15 ans et déduction forfaitaire de 30% sur les revenus locatifs si le bien est loué à des locataires à faibles revenus et si le loyer est plafonné à 70% du prix du marché; - Possibilité pour le locataire d'un logement social d'en devenir propriétaire par l'achat progressif des parts de son habitation, «par le biais de son loyer» et en devenant associé-gérant d'une «SCI par capitalisation»; - Guichet unique pour l'accession à la propriété; - Déduction forfaitaire de 45% des revenus bruts fonciers provenant de la location de logements privés «à loyers sociaux»; - Supplément de loyer de solidarité (SLS) pour libérer des logements dont les locataires ont des ressources sensiblement supérieures aux plafonds de ressources et pouvant supporter les loyers du marché ou accéder à la propriété; - Sursis aux coupures d'eau, d'électricité et de gaz en hiver pour les personnes de bonne foi entre le 1er novembre et le 15 mars; - Possibilité pour les parents d'outremer de se porter caution pour loger leurs enfants venant étudier en métropole; - Autorisation donnée au gouvernement de réformer par ordonnance le régime juridique des sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) pour «consolider et renforcer

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2