Les députés adoptent le fonds de solidarité pour les collectivités touchées par des sinistres non couverts ou touchant des biens non assurables, financé par la DCTP

Les députés ont adopté hier les crédits de la mission «relations avec les collectivités territoriales» (2,2 milliards d'euros, +4%), examinés en ouverture des travaux sur la deuxième partie (volet dépenses) du projet de loi de finances pour 2008. Pour 2008, cette mission est dotée de 2,26 milliards en autorisations d'engagement et à 2,2 milliards en crédits de paiement, soit une hausse respective de 3,2% et 4% à périmètre constant, par rapport à 2007. Selon le rapporteur de la commission des finances, Marc Laffineur, député-maire (UMP) d’Avrillé (Maine-et-Loire), le programme «concours financiers aux communes» représente en crédits de paiement, 694,8 millions (+5,8%) et le programme «concours financiers aux départements» 478,5 millions (+2,8%). Le «concours financiers aux régions» s'élève à 823,4 millions (+2,5%), tandis que le programme «concours spécifiques et administration» est doté de 202,3 millions (+5,9%). Parallèlement, a rappelé Marc Laffineur, les prélèvements sur recettes au profit des collectivités devraient représenter en 2008 «51,2 milliards d'euros, soit une hausse de 1,23%, hors changement de périmètre». La dotation globale de fonctionnement (DGF) «s'élèvera à 40,056 milliards d'euros» (+2,08%), le transfert de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) aux départements s'établit à 1,85 milliard et celui de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) aux régions à 2,32 milliards en 2008, a également résumé le rapporteur. Les députés ont par ailleurs adopté hier l’article 48 du projet de loi de finances pour 2008, l'article 48 qui crée un fonds de solidarité pour les collectivités territoriales touchées par des sinistres non couverts ou touchant des biens non assurables. L'article qui entérine la création du fonds de solidarité a été adopté lors de l'examen des crédits du programme «concours spécifique et administration» de la mission «relations avec les collectivités territoriales». Ce fonds, dont les modalités de fonctionnement seront précisées par un décret en Conseil d'Etat, sera doté de 20 millions d'euros par an, prélevés sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP). Ce qui portera la baisse de cette dernière à quelque 26% par rapport aux crédits de 2007, baisse qui, comme variable d’ajustement du contrat de stabilité, intègre déjà la compensation de l’exonération partielle de TFPNB communale sur les terres agricoles. Créé en faveur des départements, communes et groupements de communes de métropole touchés par des catastrophes naturelles, il ne concerne pas les collectivités territoriales des départements et collectivités d'outre-mer, qui bénéficient déjà d'un dispositif spécifique répondant aux particularités des évènements climatiques et géologiques auxquels elles sont soumises. «Certains sinistres, bien qu'importants pour les collectivités territoriales concernées, ne relèvent pas d'une ampleur telle, ou sont trop localisés pour qu'ils justifient la mise en oeuvre de la solidarité nationale», selon le rapporteur Marc Laffineur. Il en est ainsi des orages isolés, comme en Isère en 2002 et août 2005 ou dans le Pas de Calais en 2005. La réforme du régime des catastrophes naturelles, elle, pourrait ne voir le jour, au mieux, qu’après les élections municipales de 2008.

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