Les députés adoptent le budget 2017 en nouvelle lecture

L’Assemblée nationale a adopté, vendredi, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 après que les sénateurs ont refusé de l'examiner en première lecture (lire Maire info du 1er décembre).
Les députés ont ainsi à nouveau approuvé la division par deux de la baisse des dotations au bloc communal en l'établissant à 1 milliard d'euros au lieu des 2 milliards initialement prévus (lire Maire info du 28 septembre). Ils ont également confirmé l'instauration du prélèvement à la source - mesure phare de ce dernier budget du quinquennat - qui prévoit la collecte de l’impôt sur le revenu par l'employeur au moment du versement du salaire et non plus un an après (lire Maire info du 29 septembre).
Les députés ont, par ailleurs, intégré plusieurs amendements au texte qui concernent les collectivités tels qu'une mesure du gouvernement visant à réduire de 60 millions d'euros pour le bloc communal et de 100 millions d'euros pour les régions l'effort demandé au titre de l’élargissement des variables d’ajustement. En première lecture, l’effort demandé aux départements avait, pour sa part, été réduit de 200 millions d'euros.
Dans la foulée, le gouvernement a également fait adopter une disposition visant à augmenter le nombre de communes éligibles à la dotation de politique de la ville (DPV) de 120 à 180 et instaurant une « garantie de sortie »  pour les communes qui perdraient leur éligibilité à la DPV. L'objectif est que celles-ci puissent continuer à présenter des projets pouvant faire l’objet d’une subvention à ce titre jusqu’à l’expiration, en 2020, de leur contrat de ville. De plus, les députés ont décidé de fixer au 31 mars le délai de notification de la DPV aux collectivités par les préfets.
Afin de mettre un terme à la création de « faux bourgs-centres », l'Assemblée a décidé d'apporter un « début de réponse ». Les députés ont proposé que la population prise en compte pour la première fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) soit « celle de la population DGF plafonnée lorsque la commune compte moins de 1500 habitants en population totale (permanente) et, de ce fait, ne constitue pas en réalité un bourg-centre permanent ». En effet, actuellement, « un bourg-centre d’environ 2 500 habitants peut percevoir moins de 35 % en montant de la DSR d’une station touristique qui ne regroupe pourtant que 200 habitants à l’année avec aucun équipement », notent les députés à l'origine de la disposition.
François Pupponi, député-maire de Sarcelles, a fait approuver le maintien de l'exemption de prélèvement pour les 150 premières communes classées à la DSU cible - les plus pauvres – au titre du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France.
Afin de limiter, sur les budgets locaux, « l’impact de la mise en place des nouveaux schémas de coopération intercommunale sur les montants individuels d’attribution ou de contribution »  au Fpic, les députés ont validé la progressivité de l’évolution de ce dernier en 2017, sous la forme d’une limitation des contributions et des attributions à plus ou moins 10 % par rapport à 2016.
Enfin, les députés ont corrigé la rédaction d'un article adopté en première lecture. Ainsi, un groupement ayant perçu pour la première fois une attribution au titre de la dotation d’intercommunalité en tant que communauté d’agglomération en 2016 pourrait bénéficier d’une attribution par habitant au titre de la dotation d’intercommunalité jusqu'à 180 % (et non plus 150 %) du montant perçu en 2016.
Le PLF pour 2017 doit repasser au Sénat, en fin de journée, avant d’être soumis à une lecture définitive par les députés vraisemblablement demain.

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