Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du vendredi 5 mai 2006
Immigration

Les députés adoptent la carte de séjour «compétences et talents»

Examinant le projet de loi sur l'immigration, les députés ont, ce vendredi matin, entériné la création d’une carte de séjour «compétences et talents», pour favoriser l’immigration «choisie» prônée par le ministre de l’Intérieur, dans le cadre de son projet de loi sur l’immigration. La carte «compétences et talents» autorise l’exercice de toute activité professionnelle. Elle est valable pendant trois ans renouvelables et son objectif, selon le texte voté, est de faciliter l’accueil des étrangers dont «la personnalité et le talent constituent des atouts pour le développement et le rayonnement de la France». La famille du titulaire se verra délivrée une carte de séjour temporaire «vie privée et familiale». L’immigration pour motif de travail reste à un niveau marginal: 11.500 cartes de séjour en 2005. «Ce qui signifie que nous ne sommes pas capables d’accueillir en France des migrants pourvus d’un emploi et contribuant à la croissance», avait regretté le ministre de l'Intérieur en défendant son texte devant les députés. Le texte prévoit notamment, pour les conjoints de Français, de justifier de trois ans de mariage, au lieu de deux actuellement, pour obtenir la carte de résident de dix ans, et de quatre ans de mariage, contre deux, pour demander la nationalité française. Le projet de loi supprime aussi la possibilité d'obtenir un titre de séjour après dix années de présence irrégulière sur le territoire. Les régularisations humanitaires resteront "possibles", mais au cas par cas. Il durcit les conditions du regroupement familial en réévaluant à la hausse les critères de revenus et de conditions de logement. La durée minimum de séjour régulier en France à partir de laquelle un étranger peut déposer une demande de regroupement familial est portée d'un an à dix-huit mois. Enfin, les migrants admis pour la première fois en France et souhaitant s'y installer durablement devront signer un «contrat d'accueil et d'intégration»: l'étranger recevra une formation civique et linguistique. Avant d'obtenir une carte de résident de dix ans, tout étranger devra satisfaire à une «condition d'intégration» fondée sur trois éléments: l'engagement personnel de respecter les principes qui régissent la République française, le respect effectif de ces principes et une connaissance suffisante de la langue française.pt>

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