Les départements obtiennent de l'État un fonds de compensation

Hier, État et Assemblée des départements de France (ADF) ont trouvé un accord sur le financement des allocations individuelles de solidarité (revenu de solidarité active - RSA, allocation personnalisée d’autonomie – APA – et prestation de compensation du handicap - PCH). Cet accord est limité à deux ans et doit se traduire dans la loi de finances 2014 par la création « d'un fonds de compensation péréqué »  de 830 millions d’euros, par transfert des frais de gestion de taxes locales aujourd’hui perçus par l'État. Les assemblées départementales auront également la possibilité de relever le plafond de perception des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) « à hauteur maximale de 4,5% au lieu de 3,8% »  précise Matignon. « Ce qui devrait générer une recette de l’ordre de 1, 3 milliard »  chiffre l'ADF pour qui il s'agit d'un « bon compromis dans un vrai esprit de négociation », selon le communiqué publié à l'issue de la rencontre avec le Premier ministre qui précédait la deuxième conférence des finances publiques locales.
Fin juin, l'ADF avait rappelé que « l'écart entre la compensation versée par l'État au titre de ces trois allocations et la charge effective qu’elles représentent pour les départements est supérieur à 5 milliards d’euros par an ». Le groupe de travail lancé en janvier par le gouvernement pour trouver une issue à ce litige, qui dure depuis des années entre les départements et l'Etat, avait plus précisément chiffré cet écart « entre 4,6 et 5,8 milliards ». Le conseil général du Bas-Rhin s’était alarmé fin juin de « l'asphyxie financière »  qui menaçait les départements, et par là même les politiques de solidarité. Ce matin, un porte-parole de l'ADF a exprimé à Maire Info sa satisfaction du compromis trouvé hier : « cela va donner de l'oxygène aux départements », a-t-il expliqué. A la rentrée, un accord-cadre doit entériner ces engagements entre le gouvernement et l'ADF. La concertation doit, elle, se poursuivre pour envisager des solutions à plus long terme, en tenant compte des futures lois de décentralisation ou de celle sur l’autonomie des personnes âgées.

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