Les décrets permettant l'application au 1er mars 2012 de la nouvelle taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité sont publiés

L’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a créé la taxe d’aménagement appelée à remplacer l’ensemble des taxes et participations d’urbanisme existantes à compter du 1er janvier 2012 (voir Maire info du 24 Janvier 2011). Le nouveau dispositif entrera en vigueur le 1er mars 2012 et le 1er janvier 2014 à Mayotte. Il est mis en Å“uvre par deux décrets du 25 janvier.
Le dispositif comprend deux taxes qui se complètent:
- La taxe d’aménagement, qui se substitue plusieurs taxes: la taxe locale d’équipement, la taxe départementale des espaces naturels et sensibles, la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, la taxe spéciale d’équipement du département de la Savoie, la taxe complémentaire à la TLE en région d’Ile-de-France et au programme d’aménagement d’ensemble.
- Le versement pour sous-densité, qui porte l’objectif de lutte contre l’étalement urbain et incite à une utilisation économe de l’espace.
Le premier décret (1), pris pour l’application de l’article L.331-7 du Code de l'urbanisme, définit les conditions d’exonération de droit commun:
- L’article R*331-4 détermine les conditions d’exonération de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement des constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique (constructions édifiées pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, en vertu d'un contrat de partenariat, d'un bail emphytéotique administratif, etc.).
- L’article R*331-5 concerne les opérations d’intérêt national (OIN), dans lesquelles les aménageurs interviennent concurremment avec les communes, mais selon des modalités différentes, pour réaliser les équipements publics nécessaires aux futures constructions (les voies publiques intérieures à la ou les zones concernées, les réseaux publics nécessités par la ou les opérations d'aménagement et de construction et desservant la ou les zones concernées, es espaces verts et les aires de stationnement publics correspondant aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la ou les zones concernées).
- L’article R*331-6 prévoit l’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement des constructeurs dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté dès lors que l’aménageur de cette zone s’engage à réaliser le minimum d’équipements publics précités.
Le second décret (2) insère dans le Code le l’urbanisme les dispositions fiscales nécessaires à l’entrée en vigueur de la taxe d’aménagement et ne relevant pas du décret précédent.
L’article 1er du décret:
- précise les conditions dans lesquelles la taxe d'aménagement est instituée dans les communes approuvant un plan local d'urbanisme après le 30 novembre ou les communes disposant d'un plan d'occupation des sols partiel;
- précise la définition des travaux de construction ainsi que le mode de calcul de la surface taxable;
- détermine les modalités de calcul dans les cas où le projet est réalisé sur des secteurs comportant des taux différents;
- précise les règles de compétence des agents en matière d'établissement et de contrôle de la taxe ainsi que les modalités de reversement aux collectivités territoriales;
- énumère les informations que l'Etat fournit chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale pour l'établissement de leur budget.
En ce qui concerne le versement pour sous-densité, le décret (article2):
- définit les modalités de calcul;
- précise les modalités de contrôle de la valeur vénale du terrain pour l'application du versement pour sous-densité;
- détermine les modalités de mise en Å“uvre de la procédure de rescrit.

(1) Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme.
(2) Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en Å“uvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement.

- Pour accéder au décret du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations, utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour accéder au décret du 25 janvier 2012 pris pour la mise en Å“uvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, utiliser le second lien ci-dessous.

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