Les décisions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a adopté le 22 février à l'unanimité un voeu dans lequel, après avoir souligné les différences substantielles entre la version du projet de loi sur la fonction publique territoriale sur laquelle il s'est exprimé le 16 novembre 2005 et la version actuellement soumise à l'examen du Sénat, il demande au gouvernement de respecter les engagements pris devant le CSFPT. Le texte devrait être soumis eau Sénat le 14 mars prochain, sur le rapport de Jacqueline Gourault, sénateur du Loir-et-Cher, maire de la Chaussée-Saint-Victor et vice-présidente de l'AMF. Une série de propositions d'amendements sera présentée par les associations d'élus et les organisations syndicales, visant à garantir l'équilibre institutionnel des instances de la FPT, à respecter le champ du dialogue paritaire et à garantir au plan national comme régional, la coordination des acteurs de la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales. Le CSFPT a en outre exprimé des avis favorables sur les trois projets de décrets et les trois arrêtés consécutifs à la fusion des échelles 2 et 3 de rémunération. Ces textes concernent les modalités d'accès, les concours et examens professionnels de quatorze cadres d'emplois des filières technique et médico-sociale. Deux projets de décrets réformant les examens d'accès par promotion interne aux cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique et des assistants spécialisés d'enseignement artistique ont été adoptés à l'unanimité. Enfin, Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et Paul Pény, directeur général de l'administration et de la fonction publique, ont présenté des pistes de réflexion sur le chantier réglementaire d'accompagnement du projet de loi relatif à la FPT qui portent sur des modifications de seuils démographiques et des quotas d'avancement en vue de faciliter le recrutement de personnels confirmés dans les petites collectivités locales, qui permettront de renforcer l'encadrement des villes de plus de 40 000 habitants, de réformer la procédure d'avancement de grade et de dynamiser la promotion interne. Selon le CSFPT, plusieurs intervenants ont souligné l'intérêt de ces dispositions qui amélioreront les carrières, permettront de restructurer l'ensemble de la catégorie C et offriront aux employeurs publics locaux de nouvelles marges de gestion des ressources humaines, tout en renforçant la comparabilité avec les autres versants de la fonction publique. Dans un communiqué diffusé après cette réunion, Philippe Laurent, président de la commission des finances de l’AMF, a pour sa part estimé que l'idée d'une fixation des quotas d'avancement de grade par délibération de chaque collectivité, après débat au sein des comités techniques paritaires est « une avancée considérable ». Le CSFPT va examiner ces propositions dans ses formations spécialisées, avant d'en débattre lors de sa prochaine séance plénière, le 19 avril. Ces mesures se traduiront dans des textes réglementaires qui seront soumis à son examen ultérieurement.<scr

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