Les dates limites auxquelles les collectivités locales peuvent adopter des délibérations instituant des règles spécifiques d'imposition seront harmonisées

Le ministre délégué au Budget et à la réforme budgétaire a présenté, hier, en Conseil des ministres, un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le gouvernement à simplifier le droit, illustre le souci de l'administration fiscale d'alléger les contraintes pesant sur les contribuables et sur les services en supprimant les formalités inutiles sans mettre en cause sa capacité à recouvrer correctement les impôts. Elle comporte des mesures significatives de simplification fiscale, notamment : - l’harmonisation des dates limites auxquelles les collectivités locales peuvent adopter des délibérations instituant des règles spécifiques d'imposition. - la gratuité de l'accès à la justice administrative par la suppression du droit de timbre sur les requêtes présentées devant les juridictions administratives ; - l'assouplissement du régime de la mensualisation afin de mieux ajuster les montants prélevés à l'évolution des revenus ; - l'allégement des formalités de la déclaration relative à l'effort en faveur de la formation professionnelle en substituant une déclaration sur l'honneur à l'envoi de pièces justificatives ; - la simplification du régime de la TVA sur les débits en substituant une simple déclaration au régime actuel d'autorisation administrative ainsi que l'allégement des formalités d'envoi des avis de mise en recouvrement et d'enregistrement des actes notariés.

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