Les crédits de la dotation globale de fonctionnement seront répartis mardi 5 février par le Comité des finances locales

Lors de la séance du Comité des finances locales qui se tient demain, il sera notamment procédé à la répartition des 40,056 milliards d’euros de crédits de la dotation globale de fonctionnement au titre de 2008. Rappelons que si cette année le gouvernement a encadré l’évolution globale des dotations au sein du contrat dit stabilité, afin qu’elle soit similaire à l’inflation prévue pour 2008 (soit +1,6%), les critères d’indexation de la dotation globale de fonctionnement ont été maintenus. Aussi, après prise en compte de la régularisation négative de la DGF de 2006, cette dotation progresse de 2,082658%. Néanmoins, cette année le montant revenant aux communes et aux EPCI ne croît que de 392,3 millions d’euros et, par conséquent, la clause de régulation (dite de sauvegarde prévue à l’article L. 2334-1 du CGCT) prévue par le législateur pour déterminer le niveau de progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) s’applique. En droit, l’augmentation de la DSU devrait être égale à 24% de l’accroissement des 392,3 millions de crédits, donc de 94,156 millions d’euros et non pas de 120 millions d’euros, objectif fixé lors du vote de la loi réformant la DSU. Il faut toutefois préciser qu’il s’agit là d’un minimum et que le Comité conserve la faculté d’aller au-delà de ce montant. Mais cela emportera des conséquences sur l’évolution des autres composantes de la dotation globale de fonctionnement des communes et des groupements. En effet, les choix qu’opère le Comité interviennent au sein d’une enveloppe fermée. Au cours de cette réunion, le Comité aura aussi à prendre acte de la répartition des crédits du produit des amendes de police au titre de 2007. Comme le montant initial de ce produit a été surestimé en loi de finances pour 2007, entraînant une rectification en loi de finances rectificative à laquelle s’ajoute un prélèvement pour abonder la DGF, la somme à répartir baisse de 22,2%. Outre ces répartitions, le Comité formulera un avis sur plusieurs projets de décrets: - Projet de décret portant création du Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles; - Projet de décret modifiant le décret n° 85 260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du Fonds national de péréquation; - Projet de décret pris pour l'application de la loi n° 80 539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et relatif à «la section du rapport et des études» du Conseil d'Etat; - Projet de décret relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance; - Projet d'arrêté fixant pour l'année 2007-2008 le montant de la contribution des collectivités locales (part personnel) aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association; - Projet de décret portant extension des première, deuxième et cinquième parties du Code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Par ailleurs, une communication sera faite quant à l’organisation du renouvellement des membres du Comité des finances locales à la suite des élections municipales et cantonales du moi de mars.

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