Les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les délibérations fiscales en 2008 pour une application en 2009

Une circulaire du ministre de l'Intérieur (1) présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2008 pour une application généralement en 2009. Le ministre attire particulièrement l’attention sur l'évolution des taxes communales sur la publicité. Modifié une première fois par l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2007, leur régime vient de connaître à nouveau d'importantes modifications à la faveur d'un amendement parlementaire à la loi de modernisation de l'économie. Une circulaire spécifique devait être adressée aux préfets, au début du mois de septembre, pour leur présenter le nouveau régime légal. Il les informe d'ores et déjà que la date limite d'adoption de la délibération relative à l'institution de la nouvelle taxe locale sur la publicité extérieure, pour application au 1er janvier 2009, a été fixée au 1er novembre 2008. La circulaire rappelle que, pour être applicables en 2008, les délibérations en matière fiscale doivent être prises avant des dates différentes selon la nature des impositions concernées: - soit le 1er octobre 2008 pour celles concernant l'impôt sur les spectacles, pour l'exonération de certaines catégories de compétitions sportives, ainsi que généralement pour les délibérations relatives aux exonérations ou abattements portant sur les quatre taxes directes locales; - soit le 15 octobre 2008 pour les exonérations relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères; - soit le 31 décembre 2008 pour les exonérations de taxe professionnelle en zone d'aménagement du territoire prises en application des articles 1465 et 1465 B du Code général des impôts (CGI). Par ailleurs, différentes dates limites doivent également être respectées pour les délibérations concernant la fiscalité indirecte, les droits d'enregistrement et les droits indirects. Des modèles de délibérations élaborés par la direction générale des finances publiques seront communiqués aux préfets par les services fiscaux du département. Enfin, il est rappelé que les délibérations liées au vote des budgets locaux, telles que celles fixant les taux des quatre taxes directes locales, les contributions fiscalisées des communes aux syndicats, ainsi que le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, doivent être prises avant le 31 mars (le 15 avril les années de renouvellement des assemblées locales) d'une année pour application l'année même. (1) Circulaire (DGCL) n° NOR/INT/B/08/00140/C du 22 juillet 2008. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.

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