Les conditions de remboursement de l'indemnité de responsabilité versée aux régisseurs des polices municipales

Pour rembourser «le plus rapidement possible» aux communes et groupements l’indemnité de responsabilité qu’ils versent aux régisseurs des polices municipales, au nom et pour le compte de l'Etat, une circulaire (1) explicite le dispositif mis en place par l'arrêté du 17 juin 2005 (JO du 14 juillet 2005). Les préfectures recensent actuellement les données correspondantes. L’article 102 de la loi de finances rectificative pour 2004 prévoit que les communes et groupements de communes auprès desquels le préfet a créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions au code de la route dressées par les polices municipales et les gardes-champêtres, sont tenus de leur verser une indemnité remboursable par l'Etat. Il est prévu que les préfectures, qui effectuent déjà le recensement des régies, procèdent à la liquidation et au versement du remboursement des indemnités sur la base de la délégation d'une enveloppe départementale par l'administration centrale. Le remboursement revenant à chaque commune ou groupement de communes au titre d'une année est calculé, pour chaque régisseur, dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 septembre 2001. Le remboursement revenant à chaque commune est égal au montant de l'indemnité due à chaque régisseur. Ces indemnités sont déterminées selon un barème fixé en fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie. Il est rappelé que le montant de l'indemnité est fixé à 110 € lorsque le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie est nul. Il y a en effet lieu de considérer dans cette situation que le service reste offert. Les préfets devront toutefois, lorsqu'aucun montant n'est encaissé sur une période supra annuelle, s'interroger sur la possible dissolution de la régie. En cas de pluralité de régies au sein d'une même commune ou d'un même groupement de communes, le remboursement correspond à la somme des montants dus à chaque régisseur. En cas de changement de régisseur, le remboursement tient uniquement compte de la date de nomination du premier régisseur. En effet, le remboursement est effectué par l'Etat au profit de la commune. Le changement de régisseur est donc indépendant du montant de l'indemnité revenant à la commune. Lorsque la nomination du régisseur intervient en cours d'année, le montant du remboursement est proratisé en fonction de sa date de nomination. (1) Circulaire n° NOR MCTB0600008C du 26 janvier 2006.

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