Les conditions d'exonération de parcelles louées par bail rural à long terme pour l'implantation d'éoliennes ne devraient pas être modifiées

Quelles sont les conditions d'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des parcelles louées par bail rural à long terme pour l'implantation d'éoliennes? Dans sa réponse à cette récente question (1), le ministère de l’Intérieur rappelle que l'article 793 (4° du 1) du code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible, des parts de «groupements fonciers agricoles» (GFA) et celles de «groupements agricoles fonciers» (GAF). Ces derniers doivent en outre répondre aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21, L. 322-23 et L. 322-24 du code rural. Cette exonération partielle est notamment subordonnée à la condition que les immeubles à destination agricole constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions -prévues par les articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code. Par suite, la présence, dans le patrimoine du GFA, d'une parcelle agricole louée par bail emphytéotique peut remettre en cause l'exonération partielle de DMTG. «Il n'est pas envisagé de déroger, dans la situation particulière évoquée par le parlementaire portant sur l'implantation d'une éolienne sur la parcelle concernée, à ces dispositions, qui sont d'application générale», conclut le ministère. (1) Question écrite n° 04105 - Réponse publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 –

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