Les concours financiers de l'État aux collectivités doivent être « simplifiés » et « modernisés » selon la Cour des comptes

Jugeant la gestion des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales trop complexe, « émiettée »  et pas assez efficiente, la Cour des comptes formule, dans un référé publié hier, huit recommandations pour « simplifier », « préciser »  et « sécuriser »  les prélèvements sur recettes (PSR) de l’Etat mais aussi « moderniser »  et « rationaliser »  la gestion du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Manuel Valls acquiesce sur certains points et annonce qu'il suivra, en partie, ces recommandations.
« Malgré leurs montants très importants, pointe la Cour des comptes, les prélèvements sur recettes sont actuellement exécutés sans règles précises », parfois considérés comme des dépenses, parfois comme des recettes selon le référentiel comptable. Pour cette raison, les magistrats financiers conseillent de « clarifier et préciser les règles d’exécution budgétaire et comptable »  des PSR.
Afin d’éviter les erreurs, permettre des économies de moyens, réduire les délais de notification aux collectivités et alléger la charge des services de l’Etat, les magistrats recommandent de centraliser et automatiser l’ordonnancement, la notification et le paiement des dotations calculées par les administrations centrales afin de simplifier radicalement les processus. En effet, ce seraient « au moins 500 emplois équivalents temps plein qui se consacrent aux travaux de gestion de ces dotations »  alors que « plus de 1,5 million d’actes et de documents administratifs seraient produits chaque année », chiffre le référé. Ainsi, selon la Cour des comptes, les possibilités de dématérialisation des pièces justificatives devraient être davantage exploitées et l’information du Parlement complétée.
Les retards habituels concernant la notification des montants des dotations aux collectivités locales, « la qualité des travaux de l’administration qui fait aujourd’hui défaut »  et le manque de transparence que déplore la Cour pourraient être également perfectionnés en « diffusant un calendrier de notification des dotations actualisé en fonction de l’ampleur des modifications informatiques requises par les évolutions législatives », en « suivant leurs délais de notification et de versement »  et en « rendant accessible en ligne l’ensemble des données et algorithmes de calcul pour déterminer les dotations prélevées sur les recettes de l’Etat ». Ces actions amélioreraient grandement la qualité du service rendu aux collectivités territoriales. En effet, les collectivités disposent trop tardivement, à quelques jours parfois de la date limite de vote de leur budget, du montant de leurs dotations pour l’année.
La gestion du FCTVA est également dans le collimateur de la Cour des comptes qui la juge « émiettée »  et « créatrice de disparités ». En effet, « les taux de rejet des dépenses sont très différents selon les départements, observe le référé. En 2013, ils s’échelonnaient entre 0,2% et 14%. En 2010, la Cour relevait déjà « l’effet d’aubaine pour les collectivités des départements où le taux de rejet est faible, voire nul ». L’insuffisance des contrôles et les risques de double prise en charge seraient également préjudiciables aux intérêts de l’Etat. Pour y remédier, les magistrats financiers proposent de créer un système d’information national de pilotage de la gestion du FCTVA, de lever, au profit des préfets, le secret professionnel sur la situation fiscale des activités des collectivités territoriales et d’instituer des pôles spécialisés dans l’instruction des demandes complexes de FCTVA.
Dans sa réponse au premier président de la Cour des comptes, Manuel Valls explique partager « plusieurs constats concernant la complexité actuelle des processus de gestion de certains prélèvements sur recettes et souhaite examiner plus précisément certaines pistes de simplifications proposées ». Il annonce que certaines mesures seront d’ores et déjà introduites dans le projet de loi de finances pour 2016.
A noter que la publication de ce référé intervient en pleine mobilisation des collectivités contre la baisse des dotations et à quelques jours de la journée nationale d’action organisée par l’AMF à ce sujet le 19 septembre prochain (lire Maire info d’hier).
Télécharger le référé de la Cour des comptes.
Télécharger la réponse du Premier ministre.

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