Les communes touristiques ne seront plus définies par la seule attribution d'une dotation touristique de la DGF

Les communes touristiques ont, avec le vote définitif au Parlement de la «loi portant diverses dispositions relatives au tourisme» (1), retrouvé le statut qu’elles avaient perdu avec la réforme de la dotation générale de fonctionnement (DGF) de 1993. Ces quelque 2.100 communes étaient depuis lors considérées comme communes touristiques parce qu’elles percevaient, au 31 décembre 1993, une dotation touristique identifiée dans la DGF. Depuis cette date, plus aucune commune ne pouvait entrer ou sortir du système. La nouvelle loi déconnecte le statut de commune touristique de l’attribution de la DGF. Le statut de commune touristique sera accordé pour cinq ans par le préfet à partir de critères d'éligibilité déterminés par décret en Conseil d'Etat. L'existence d'une politique locale du tourisme, la capacité d'hébergement pourraient, notamment, être prises en compte. Les communes touristiques actuelles pourront demander à entrer dans le nouveau système. La loi adoptée précise que peuvent être dénommées communes touristiques «les communes qui mettent en oeuvre une politique locale du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au huitième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du Code général des collectivités territoriales, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement». Cette dénomination «est accordée, à la demande des communes intéressées, par décision de l'autorité administrative compétente prise pour une durée de cinq ans». La loi légalise aussi, sous conditions, la perception par les communes d'une taxe sur la pratique de randonnées en raquettes de neige appliquée dans certaines stations. Le texte précise toutefois que l'accès aux espaces naturels reste libre et gratuit en dehors des sites aménagés. Enfin, la loi réforme le statut des 520 stations hydrominérale, climatique, balnéaire, tourisme, uvale (liée à la vigne), sports d'hiver et montagne. Elles sont groupées sous l'appellation unique de «station classée». Un statut accordé par décret simple, pour douze ans, sur des critères précis qui prendront notamment en compte la politique d'accueil, d'information et de promotion, la recherche d'une fréquentation pluri-saisonnière, la mise en valeur de ressources particulières, d'animations culturelles, d'activités physiques et sportives, etc. Les stations actuelles - certaines d'entre elles bénéficient de ce statut pour une période indéterminée depuis 1919 - auront des délais pour entrer dans le nouveau système. Seules celles qui étaient classées «balnéaires, thermales ou climatiques» avant la promulgation de la loi pourront demander l'implantation d'un casino. (1) Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, JO du 15 avril 2006.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2