Les communes seraient obligées d'organiser l'accueil des élèves lorsqu'au moins 10 % des enseignants des écoles publiques de la commune ont l'intention de participer à une grève

L'avant-projet de loi «instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires» les jours de grève, que Xavier Darcos, ministre de l’Education nationale, a présenté hier aux syndicats d'enseignants, prévoit que les communes organisent un dispositif d'accueil des élèves lorsqu'au moins 10% des enseignants des écoles publiques de la commune ont l'intention de participer à une grève. «Dans le cas où un préavis de grève a été déposé (...), toute personne qui exerce des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique informe, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, l'autorité administrative dont elle relève, de son intention d'y participer», stipule le texte transmis lundi à l'AFP. Les informations issues de ces déclarations sont toutefois «couvertes par le secret professionnel», précise le texte. L'article 3 du projet prévoit que «lorsque le nombre des enseignants qui ont déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 10% du nombre total des enseignants exerçant leurs fonctions dans les écoles publiques d'une commune, celle-ci organise le dispositif nécessaire à l'accueil des enfants». Le texte prévoit que l'Etat verse une contribution financière aux communes «lorsqu'elles ont effectivement mis en place» l'accueil des élèves. Un décret précisera «le montant et les modalités de versement de cette contribution», qui «tient compte du nombre d'élèves effectivement accueillis». Ce texte, qui comprend cinq articles, sera déposé «avant l'été», avait annoncé le 15 mai le président de la République au soir d'un mouvement national dans la fonction publique, et notamment dans l'éducation. Selon le Monde (27/5), Xavier Darcos a rencontré, jeudi 22 mai, le président de l'Association des maires de France, Jacques Pélissard, qui avait dénoncé «un dispositif inacceptable». Tous deux sont convenus de «trouver des partenariats et de travailler ensemble». Les élus devraient être consultés avant le dépôt d'un projet de loi. L'avant-projet oblige aussi l'Etat et les syndicats à une «négociation préalable» avant tout dépôt d'un préavis de grève. Concrètement, une organisation syndicale ayant l'intention de déposer un préavis de grève doit d'abord en faire une «notification à l'Etat». L'Etat a ensuite trois jours pour réunir la ou les organisations syndicales ayant procédé à cette notification. L'Etat et ces organisations syndicales doivent ensuite «conduire [une] négociation», dans une durée «qui ne peut excéder huit jours francs à compter» de la notification. A l'issue de cette négociation, un relevé de conclusions est rédigé. Un décret en Conseil d'Etat fixera davantage l'organisation et le déroulement de cette négociation. «Il s'agit de limiter les risques de grève affectant les écoles maternelles et élémentaires publiques», souligne l'exposé des motifs.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2