Les communes non retenues dans le dispositif d'indemnisation de la sécheresse de l'été 2003 constituent une bonne part des contentieux, selon le Médiateur

Avec près de 33.000 réclamations reçues en 2005, les services de Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, enregistrent une hausse de 12%. Les services du médiateur ont reçu 32.227 réclamations en 2005, soit 12% de plus que l'année précédente, selon le rapport publié lundi par cette institution, créée en 1973 pour régler les litiges entre les citoyens et l'administration. D'après ce rapport, une bonne part des contentieux provient des contestations en matière d'amendes routières et des communes non retenues dans le dispositif d'indemnisation des catastrophes naturelles au titre de la sécheresse de l'été 2003. Dans le domaine fiscal, l'année 2005 a aussi été marquée par «une forte proportion» de réclamations portant sur l'impôt sur le revenu (notamment dans le cas de divorce ou de séparation), les impôts locaux et les droits de succession. Par ailleurs, la loi d'août 2003 sur les retraites a continué de susciter un «nombre important de réclamations émanant d'agents publics» en matière de pensions, ainsi qu'un «nombre encore important de dossiers concernant l'assurance vieillesse». «Beaucoup de réclamations portent également sur la situation des demandeurs d'emploi, en particulier sur le calcul de la durée d'affiliation nécessaire à l'indemnisation par l'assurance-chômage», observe le médiateur de la République. «La situation particulière des intermittents du spectacle entraîne aussi nombre de saisines». Le médiateur, qui peut proposer des réformes pour améliorer la législation ou les procédures administratives, a émis 19 propositions en 2005, dont l'une porte sur les contraventions au code de la route. Elle vise à assurer un meilleur respect du droit à la contestation des amendes. L'institution suggère par ailleurs d'adapter les prestations familiales dans les cas -de plus en plus fréquents- de garde alternée. Les parents divorcés ou séparés pourraient percevoir chacun une partie de l'aide. Pour protéger les libertés fondamentales, le médiateur propose que la consultation à des fins administratives des fichiers STIC (système de traitement des infractions constatées) et JUDEX (système judiciaire de documentation et d'exploitation) soit entourée des mêmes garanties que celles prévues pour le casier judiciaire national. Le rapport rappelle que quelques avancées ont été réalisées en 2005, dont deux très concrètes. Une proposition, formulée il y a 11 ans, a finalement été inscrite dans la loi en mai dernier: les services postaux deviennent responsables des pertes, avaries et retards survenant lors de la transmission des courriers et colis, y compris des correspondances ordinaires. Par ailleurs, le taux d'intérêt de retard appliqué aux contribuables est désormais identique à celui, plus faible, que l'administration fiscale s'applique à elle-m

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