Les communes de plus de 2000 habitants pourraient retrouver le bénéfice de la TCCFE

Les députés ont voté mercredi en commission des finances un amendement socialiste au projet de loi de finances rectificative pour 2014 (PLFR), qui prévoit de réattribuer « de plein droit »  le produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) aux communes de plus de 2 000 habitants.
Rappelons que le PLFR 2013 avait voté le transfert automatique, à partir du 1er janvier 2015, du produit de la TCCFE aux autorités organisatrices de distribution d’électricité, en majorité des syndicats intercommunaux et départementaux. Les communes de plus de 2 000 habitants n’auraient pu en récupérer que 50 %, et ce uniquement sur délibération du syndicat.
« L’EPCI (communauté de communes, communauté d’agglomération ou communauté urbaine), le syndicat intercommunal ou le département exerçant la compétence d'autorité organisatrice de distribution de l’électricité ne pourra percevoir cette taxe, qu'en cas de délibération concordante du groupement (ou du département) et de la commune », expliquent les auteurs de l’amendement dans l’exposé des motifs.
La TCCFE, qui a rapporté 1,2 milliard d’euros en 2013, est une recette vitale pour de nombreuses communes. L’Association des maires de France avait chiffré à 400 millions d’euros le coût de cette « véritable catastrophe financière », et demandé l’abrogation de la mesure (lire Maire info des 3 et 17 février). Une proposition de loi en ce sens a été adoptée au Sénat fin avril (lire Maire info du 30 avril).
La commission des finances a également adopté d’autres mesures, et notamment la suppression du gel des aides au logement, qui faisait partie du plan d’économies de 50 milliards du gouvernement.
« Ce gel aurait principalement porté sur des ménages très modestes (81% d'entre eux percevraient des revenus inférieurs au smic) », ont relevé les auteurs de l'amendement, dont la rapporteure générale du Budget, Valérie Rabault (PS). « Ce sont 6 millions de ménages appartenant aux 30% des Français les plus modestes qui subiraient une augmentation de leur taux d’effort pour se loger », détaille l’exposé des motifs.
Les députés ont également voté une reconduction pour 2014 de l'exonération de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle pour les contribuables modestes âgés de plus de 60 ans ou veufs (quel que soit leur âge) en ayant bénéficié en 2013 en complément de la revalorisation de 4% des seuils de revenu contenue dans la loi de finances pour 2014. Le coût de ces exonérations serait de à 45 millions d'euros qui serait compensées par  une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Le PLFR doit être discuté en séance publique du 23 au 25 juin prochains.

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