Les commissions des finances et des lois de l'Assemblée nationale amendent le PLF sur les dotations aux collectivités

La commission des finances et la commission des lois de l’Assemblée nationale ont commencé, depuis la semaine dernière, l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances (PLF) 2013. Mardi 30, plusieurs articles concernant les finances des collectivités locales ont été examinés et amendés.
Les deux commissions ont statué sur les articles 67, 68 et 69 du PLF, relatifs aux relations avec les collectivités locales. Les deux commissions ont notamment amendé l’article prévoyant de supprimer l’incitation financière à la fusion des intercommunalités, arguant que certaines fusions sont en cours et qu’on ne peut, selon les termes de la députée Christine Pires-Beaune, « changer les règles en cours de match ». Le rapporteur spécial de la commission des Finances, le député de l’Ardèche Pascal Terrasse, a soutenu cet amendement, car pour lui, le maintien de l’incitation financière incitera la poursuite des fusions, afin d’en « finir avec les intercommunalités qui n’ont pas de sens faute d’une taille suffisante ». Pour limiter les effets d’aubaine, les membres de la commission ont toutefois limité l’incitation : la progression du CIF (coefficient d’intégration fiscale) prise en compte sera plafonnée à « 1,2 fois la moyenne des CIF de ces EPCI pondérée par leur population » et l’évolution de la dotation par habitant ne pourra pas être supérieure à « 1,2 fois la moyenne des dotations par habitant ».
Les deux commissions ont quant à elles adopté un amendement visant à modifier les règles de la péréquation : alors qu’aujourd’hui, les collectivités doivent faire un effort fiscal minimal de 0,5 pour être éligibles au FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales), les commissions ont adopté un amendement relevant ce seuil à 0,75. Cette décision – qui va dans le sens d’un souhait émis par la commission finances de l’Association des maires de France – « envoie un message aux collectivités qui aujourd’hui pourraient prétendre à la solidarité sans faire les efforts fiscaux nécessaires. »
Un amendement a également été adopté par la CL pour modifier les règles de calcul de l’écrêtement du complément de garantie. Cet amendement a pour objet d’introduire un coefficient logarithmique dans le calcul de cet écrêtement. Il s’agit, pour la députée de la Sarthe, Marietta Karamanli, « de mieux prendre en compte la situation des villes, qui ont financé la quasi-totalité de la baisse de la dotation de garantie. » La modification du mode de calcul permettrait de lisser « la variation des valeurs en évitant les effets de seuil » et « d’atténuer l’effet cumulatif qui pourrait exister pour les villes. »
De son côté, la commission des finances a rejeté un amendement qui vise à prendre en compte les strates de population dans le calcul de l’écrêtement du complément de garantie.
Ces articles et amendements seront débattus en séance publique le mardi 13 novembre.

Consulter le compte-rendu du débat à la commission des finances et à la commission des lois.

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