Les collectivités locales peuvent désormais saisir le médiateur de l'énergie

Les services du médiateur national de l’énergie ont précisé hier dans un communiqué les changements induits par l’adoption de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, dite loi Brottes. Celle-ci a en effet modifié le champ de compétence du médiateur de l’énergie.
Le médiateur est, depuis le 5 novembre 2007, Denis Merville, maire de Sainneville-sur-Seine et président de la commission Environnement et Développement durable de l’AMF. Sa mission consiste à traiter les litiges ayant fait l’objet d’une réclamation écrite auprès d’un fournisseur de gaz ou d’électricité et n’ayant pas reçu de réponse satisfaisante au bout de deux mois.
Jusqu’à présent, de nombreux consommateurs étaient exclus de ce service de médiation : les PME de moins de 10 salariés, les associations à but non lucratif, les syndicats de copropriétaires et les collectivités locales. Mais depuis l’adoption de la loi Brottes donc, toutes ces catégories ont maintenant le droit de faire appel au médiateur. Le communiqué cite par exemple, comme litige pouvant désormais être traité par le médiateur, le cas d’une « mairie dont la réclamation auprès d’EDF sur le nombre d’éclairages publics pris en compte n’aboutit pas ».
La nature des litiges que le médiateur peut traiter a également été modifiée par la loi. « Désormais, tous les contrats conclus avec un fournisseur ou un distributeur de gaz naturel ou d'électricité sont couverts. Sont concernés notamment les litiges de raccordement avec ERDF et GRDF, (…)mais aussi les contrats sur les services annexes des fournisseurs (conseils sur les économies d'énergie par exemple). » Deux exceptions sont toutefois maintenues : les litiges liés aux démarches commerciales (qui ne peuvent être traitées que par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), et ceux liés aux panneaux solaires photovoltaïques.
Pour Denis Merville, « l'élargissement du champ de compétences du médiateur national de l'énergie est une avancée car un plus grand nombre de consommateurs pourra bénéficier d'un mode de règlement des litiges public, impartial et apprécié par ceux qui y ont déjà eu recours. » Selon une enquête réalisée en février dernier par le médiateur de l’énergie, auprès des consommateurs ayant eu recours à ses services, 93% des personnes interrogées « recommanderaient ce service à un proche ».
La loi Brottes, amputée de son principal article – celui qui instaurait le bonus-malus sur les tarifs de l’énergie, censuré par le Conseil constitutionnel –, a été publiée hier au Journal officiel.

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