Les collectivités locales ne devraient pas souffrir de la nouvelle réglementation en préparation, explique le gouvernement

“ Les collectivités locales garderont la possibilité de faire appel aux services de l'État dans des conditions juridiques sécurisées et sans complications inutiles ”. C’est ce qu’a répondu, hier 23 janvier, Louis Besson, secrétaire d’État au Logement, à une question de Kofi Yamgnane, député-maire de Saint-Coulitz, qui l’interrogeait sur les inquiétudes de nombreux élus devant l’évolution des missions d'ingénierie publique assurées pour le compte des collectivités locales par les services déconcentrés de l'État, notamment par les directions régionales et départementales de l'Équipement et par les centres d'études techniques. Le ministre a précisé que l'ingénierie publique pour le compte des collectivités de taille modeste dépourvues de services techniques est un service public de proximité et de solidarité. Pour les autres, c'est un appui aux projets correspondant aux priorités des politiques publiques. Les principaux services du ministère de l'Équipement y participent. Le cadre de ses missions datait des années 50. Un plan de modernisation a été engagé en liaison avec le ministre de l'Agriculture pour mieux répondre aux enjeux et priorités du service public. Sur le plan juridique, les directives européennes imposent de soumettre certaines missions aux règles des marchés publics alors que d'autres s'exerceront dans un cadre spécifique. Les ministres concernés souhaitent renforcer le caractère d'intérêt général de la mission d'assistance technique, particulièrement pour les petites collectivités, tout en engageant la rénovation nécessaire pour mieux répondre aux attentes locales. Selon le gouvernement, le budget pour 2001 met fin à la réduction systématique de 1 000 emplois par an, appliquée au ministère de l'Équipement les années précédentes. Les moyens humains seront donc maintenus et, avec le concours de tous, « nous pourrons bâtir le service public auquel aspirent les usagers, les élus et les personnels ».

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