Les cartes de stationnement prépayées sont légales, estime la cour d'appel de Paris

La cour d'appel de Paris a débouté un habitant parisien qui contestait le règlement du stationnement dans la capitale via une carte prépayée, appelée Paris-Carte, arguant que cela privait le citoyen du libre choix de son mode de paiement. L'avocat Jean Tubiana, soutenait que l'usager «doit avoir le choix» du mode de paiement et non celui exclusif par la carte. «L'instauration d'un tel système de règlement de cette redevance exclusivement au moyen d'une carte prépayée qui répond à l'objectif d'intérêt public de sécuriser les horodateurs contre le vol n'apparaît pas imposer aux usagers d'autre contrainte que celle d'en faire l'acquisition auprès des buralistes», a estimé la cour dans son arrêt. Lors de l'audience, l'adjoint (Verts) aux Transports de la Ville de Paris, Denis Baupin, a rappelé que le pillage régulier des horodateurs entre 1999 et 2003 avait coûté 60 millions d'euros à la ville. Dans un communiqué, la ville de Paris relève que le jugement insiste sur le fait qu’à partir du moment où une carte prépayée peut être acquise facilement et par divers moyens de paiement, y compris en espèces, elle reste légale. « Les juges ont même estimé qu’elle répond à un objectif d’intérêt public», souligne le communiqué.

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