Les bases prévisionnelles de fiscalité locale seront communiquées dès le mois de février à un nombre croissant de collectivités, selon Eric Woerth

Les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) «s'engagent à notifier les bases prévisionnelles dès le mois de février à un nombre croissant de collectivités», indique Eric Woerth, ministre du Budget, dans une réponse à un député (1). En vertu de l'article 1639 A du Code général des impôts, écrit-il, les éléments indispensables à l'établissement de leur budget devaient être notifiés aux communes pour le 15 mars afin que celles-ci soient en mesure de délibérer avant le 31 mars. Si la communication de ces informations n'a pas été effectuée à cette date, la collectivité dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de communication pour adopter son budget. Pour faciliter ces travaux budgétaires, et notamment le vote des taux d'imposition, l'administration fiscale se mobilise afin de fournir les états de notification des bases prévisionnelles le plus tôt possible, tout en veillant à la qualité des informations communiquées. Cependant, ajoute le ministre, «il est nécessaire de prendre en compte les dispositions de la loi de finances adoptées en toute fin d'année et d'effectuer les contrôles approfondis sur les informations transmises aux collectivités locales. Dans ce contexte, l'administration fiscale s'attache à concilier les contraintes de calendrier budgétaire des collectivités et la recherche de l'exhaustivité et de la qualité des informations qui leur sont communiquées. Toutefois, la mise en place de la direction générale des finances publiques (DGFiP) issue de la fusion des services fiscaux et de ceux du Trésor public crée les conditions d'une amélioration sensible des délais de production et de communication des bases prévisionnelles de fiscalité directe locale. L'amélioration de la qualité des prestations offertes aux collectivités locales étant l'une des priorités de cette fusion, les services de la DGFiP s'engagent à notifier les bases prévisionnelles dès le mois de février à un nombre croissant de collectivités». (1) Question écrite n° 32556- Réponse publiée au JO AN du 24/03/2009. Pour accéder au texte complet, voir lien ci-dessous.

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