Les bases des impositions locales seront revalorisées de 1,8% en 2012

Les députés ont décidé de revaloriser au titre de 2012, à 1,018 les valeurs locatives servent de bases aux impôts directs locaux (soit une augmentation de 1,8%). Cette mesure concernera toutes les propriétés non bâties et bâties.
Le gouvernement avait émis un avis réservé sur ce taux car il souhaite que les collectivités territoriales aient un comportement vertueux en matière fiscale et budgétaire et proposait une actualisation similaire à celles des prestations familiales, soit 1% en 2012.
L’Assemblée nationale a aussi adopté une disposition prévoyant que, lorsqu’une commune est rattachée à un EPCI à fiscalité additionnelle, l’EPCI et la commune peuvent décider d’étaler dans le temps l’application du taux intercommunal sur une durée maximale de douze années.
En ce qui concerne la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les députés, après avoir reçu l’assurance que la ministre fournira des états portant sur la répartition territoriale de ce nouvel impôt, ont décidé de reporter le débat des divers amendements déposés à ce sujet lors de l’examen de la prochaine loi de finances rectificative présentée aujourd’hui en Conseil des ministres.
Ils ont toutefois adopté deux mesures relatives à l’information des collectivités locales. L’un concerne l’information sur les effectifs salariés déclarés par les entreprises, autorisée dans le cadre du versement transport (article 118 de la loi de finances rectificative pour 2009, décret du 23 août 2011), donnée fondamentale puisque ces effectifs déterminent la répartition territoriale, l’autre concerne le partage d’informations entre les collectivités locales.

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