Les attributions de la ministre chargée de la décentralisation sont fixées

Un décret publié aujourd'hui au Journal Officiel (1) définit les attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Anne-Marie Escoffier traitera par délégation de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique «des questions relevant des collectivités territoriales.
A ce titre, elle participe à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de renforcement des responsabilités locales». Elle devra proposer «les mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales, s'agissant en particulier des modalités de leur financement, et suit leur mise en œuvre.
La ministre déléguée accomplit toute autre mission que la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique lui confie ».Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ou dont elle dispose, notamment de la direction générale des collectivités locales.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
(1) Décret n° 2012-890 du 18 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2