Les aides d'État approuvées par la Commission mais non notifiées doivent être restituées

La Cour de justice des communautés européennes (CJCE), dans un arrêt du 12 février, rappelle que les juridictions nationales doivent, en principe, faire droit à une demande de remboursement des aides d'État versées en violation de la procédure de notification (Traité CE, art. 88). La Cour était saisie par le Conseil d'Etat français de la question de savoir si le juge national doit ordonner la restitution d'une telle aide, même en présence d'une déclaration de compatibilité postérieure émanant de la Commission. Le juge européen précise que des aides approuvées par la Commission mais non notifiées auraient pour conséquence, d'une part, d'exposer les opérateurs au risque d'une mise en oeuvre d'une aide incompatible et de leur faire subir plus tôt qu'il n'aurait dû les effets d'une aide incompatible sur la concurrence et, d'autre part, de conférer au bénéficiaire de l'aide un avantage indu (non versement des intérêts qu'il aurait du verser s'il avait dû emprunter le montant de l'aide dans l'attente de la décision de la Commission, amélioration de sa position concurrentielle pendant la durée de l'illégalité). Le juge national est donc tenu d'ordonner au bénéficiaire de l'aide le paiement d'intérêts au titre de la période d'illégalité. Il peut, en outre, ordonner la récupération de l'aide illégale, sans préjudice du droit de l'Etat membre de mettre celle-ci à nouveau à exécution ultérieurement. Il peut aussi accueillir des demandes d'indemnisation de dommages causés en raison du caractère illégal de l'aide. Enfin, sauf circonstances exceptionnelles, les sommes dues par le bénéficiaire englobent la période écoulée entre la décision de la Commission constatant la compatibilité de cette aide avec le marché commun et l'annulation de ladite décision par le juge communautaire. Cet arrêt fait suite à un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 5 octobre 2004 qui, confirmant le jugement du tribunal administratif, a enjoint à la France de procéder au recouvrement des aides versées au Centre d'exportation du livre français. CJCE, 12 févr. 2008, affaire C-199/06, Centre d'exportation du livre français (CELF), ministre de la Culture et de la Communication c/Société internationale de diffusion et d'édition (SIDE). Pour accéder au texte de l’arrêt, voir lien ci-dessous.pt>c=http://www.clsiduser.c

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