Les 200 millions d'euros d'économies à la charge des collectivités locales ont été votés par les députés

L'Assemblée nationale a adopté vendredi la série de mesures que nous avons présentée pour faire contribuer à hauteur de 200 millions d'euros les collectivités locales au milliard d'économies sur les dépenses destinées à réduire le déficit public lors de l'examen du projet de loi de Finances 2012. La ministre du Budget, Valérie Pécresse, a expliqué que sur «un milliard d'euros d'économies sur les dépenses, 800 millions d'euros (allaient) porter sur l'Etat et 200 millions sur les collectivités» pour participer à «cet effort d'intérêt national» de réduction des déficits et de lutte contre la dette. Gilles Carrez, le rapporteur général du Budget a souligné que, contrairement au projet de budget initial, présenté le 27 septembre au Comité des finances locales, le dotation globale de fonctionnement (DGF) de l'Etat aux collectivités était stabilisée, et la majoration de 77 millions d’euros prévues pour les départements et les régions devient une mesure du plan d’économies. Les autres mesures (voir Maire Info du 21 octobre): suppression de la compensation aux communes du produit historique 2006 de la taxe sur les jeux automatiques introduite par la loi de finances initiale pour 2007 à l’occasion de la suppression de cette taxe communale, suppression de la taxe générale sur les activités polluantes des matériaux d’extraction, dite "TGAP granulats" instituée par l’article 139 de la loi de finances pour 2011 et devant entrer en vigueur en 2012, stabilisation en valeur au niveau fixé en loi de finances initiale pour 2011 la dotation de l’Etat aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle destinée aux communes, gel du fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, prélèvement d’une fraction de 32,7 millions d’euros supplémentaire du produit des amendes de police de circulation initialement affectée aux collectivités territoriales. Au cours du débat, le président de la commission des Finances, Jérôme Cahuzac a souligné que les collectivités avaient «leur part pour 0,1% au déficit en 2010» ce qui «relativise leur responsabilité», a-t-il ajouté. En outre, l'Assemblée nationale a aussi raboté les ressources de près d'une trentaine d'organismes publics dont de l'Agence pour la maîtrise de l'énergie (Ademe), l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, le Centre national pour le développement du sport, la Société du Grand Paris, les Voies navigables de France et l'Agence de financement des infrastructures de transport. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

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