Les 102 présidents de conseils généraux «ne se reconnaissent pas dans l'économie des 20 propositions transmises par le Comité Balladur»

Le président de l’Assemblée des départements de France (ADF), Claudy Lebreton, a réuni hier une assemblée générale exceptionnelle regroupant les 102 présidents de conseils généraux, alors que se tient ce jeudi la Conférence nationale des exécutifs (CNE) convoquée par le Premier ministre, pour débattre de la réforme des collectivités territoriales. Les 102 présidentes et présidents se sont accordés pour dire «qu’ils ne se reconnaissent pas dans l’économie des 20 propositions transmises par le Comité Balladur au président de la République.» Mais ils «apprécient, en revanche, les premières préconisations de la mission sénatoriale.» Les propositions du rapport Balladur s’articulent autour de deux appréciations «sur lesquelles les départements ont des divergences fondamentales: le jugement sur la décentralisation complexe, trop dépensière, pas adaptée aux besoins des citoyens; la théorie des couples, qui marie départements et régions sans vision de l’organisation territoriale de notre République.» S’ils reconnaissaient que la France a «effectivement besoin d’une réforme de son modèle d’action publique, les présidents de départements sont d’ailleurs favorables à y participer», ils estiment que «les conditions de ce débat (négociation, concertation) ne sont pas suffisamment réunies.» Les départements indiquent aussi qu’ils «n’accepteront pas que les trois principes intangibles de leur plate-forme soient remis en cause: «- ils considèrent comme non négociable la suppression de la clause générale de compétence, qui découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales; «- la reconnaissance de deux blocs de collectivités en France: le bloc de la proximité, incarné par les communes, les intercommunalités et les départements; le bloc du développement et des missions, composé des régions, de l’Etat et de l’Europe. Casser cette structure en essayant de fondre départements et régions consiste à en finir avec ce qui fait la force de la décentralisation républicaine; «- le canton doit demeurer la circonscription électorale de proximité de l’assemblée départementale.» Par ailleurs, ils indiquent que, si ces «préalables» sont reconnus, ils sont prêts à négocier à partir de leurs propositions: «- la place de l’Etat dans le débat sur la clarification des compétences ne saurait être éludée; «- la réforme des finances et de la fiscalité locale doit être concomitante sur la base du rapport adopté par l’AMF, l’ADF et l’ARF, comprenant de réelles garanties d’autonomie fiscale pour les départements, notamment suite à l’annonce de la suppression prochaine de la TP; «- ils rappellent leur attachement au scrutin uninominal, demandant le renouvellement en une fois des conseils généraux tous les six ans sur la base de cantons redécoupés pour tenir compte des évolutions démographiques.» Pour télécharger le communiqué du 25 mars 2009, voir lien ci-dessous (PDF, 52 Ko).

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