Législatives : 155 recours déposés dans 117 circonscriptions

Les résultats des élections législatives des 9 et 16 juin ont fait l'objet à la date du 2 juillet 2002 de 155 recours devant le Conseil constitutionnel concernant 117 circonscriptions, soit environ une sur cinq. Parmi les cas concernant des personnalités connues figurent Robert Hue, président du Parti communiste, qui a été battu de 244 voix par Georges Mothron (UMP-RPR) dans la 5e circonscription du Val-d'Oise, ou bien encore Patrick Stefanini (UMP-RPR), conseiller à l'Elysée, qui a été battu de 156 voix dans la 17e circonscription de Paris par la socialiste Annick Lepetit, maire du XVIIIe arrondissement. En 1997, le Conseil constitutionnel avait été saisi de 170 recours concernant 130 circonscriptions et avait prononcé quatre annulations. Un scrutin est annulé si le résultat est serré et si une ou plusieurs irrégularités ont été commises par un ou plusieurs candidats. Pour l’heure, le Conseil constitutionnel ne s’est prononcé que dans un seul recours, dans la 1re circonscription du Vaucluse. Il a, dans ce cas, rappelé qu’aucun recours en contentieux électoral ne peut être déposé avant la fin des opérations, en l’occurrence, dans un scrutin à deux tours comme les législatives, avant la fin de ce second tour. La requête formée par un électeur était dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 9 juin 2002. Or, «aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, cette requête est prématurée et, par suite, irrecevable». Cette interprétation résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire.

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